1919-2010
Archives d'Indre-et-Loire
Date
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Origine
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Présentation du contenu
Présidée par le Président du Conseil général ou son représentant, la Commission consultative paritaire départementale est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des assistantes maternelles et familiales. Elle est vouée d'une part à prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations.
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