La loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 pose le principe de la réparation intégrale des dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers et immobiliers, personnels et professionnels, par les faits de guerre. Toutes les victimes des événements survenus pendant la seconde guerre mondiale pouvaient en bénéficier. Ces mesures s'adressaient ainsi aussi bien aux victimes des lois antisémites qu'aux autres sinistrés de la guerre.

Le régime de Vichy, doit faire face aux destructions massives. Il effectue une refonte des institutions. L'urbanisme était à quelques exceptions près une compétence communale, il n'existait pas d'administration spécifique en matière d'urbanisme. L'organe de l'État chargé d'exercer ces compétences était le ministère de l'Intérieur. Cependant, les lois de 1940, 1941 et 1943 bouleversent cet ordre établi et substituent aux communes la compétence urbanisme pour la confier à l'État :

• la loi du 11 octobre 1940 crée un Commissariat technique à la reconstruction immobilière qui a pour mission l'établissement des plans de reconstruction et d'aménagement des villes sinistrées.
• la loi du 23 février 1941 institue une délégation générale à l'équipement national, chargée d'élaborer une politique générale de reconstruction.
• la grande loi d'urbanisme du 15 juin 1943 instaure les bases d'une organisation étatique. Il est créé une délégation à l'équipement national à l'échelon central appuyée à l'échelon régional de services extérieurs placés sous l'autorité d'un inspecteur général de l'urbanisme.

A la Libération le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, M.R.U. voit le jour, il deviendra ministère de la reconstruction et du logement en 1953, secrétariat d'État en 1956 puis ministère de la construction en 1958. Les directions départementales de l'Equipement seront créées en mars 1967.

En 1945, le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme se dote de la direction générale des dommages de guerre avec des délégations départementales couvrant ainsi l'ensemble du territoire.

En Indre-et-Loire, la délégation était installée au 61 avenue de Grammont à Tours. Quand elle agissait en juridiction arbitrale (301W1-6), elle siégeait dans les locaux du tribunal de Tours.

En Indre-et-Loire, 38 versements réalisés entre 1958 et 1973 par la direction départementale de la construction (devenue direction départementale de l'équipement en 1967) constituent ce fonds, représentant environ 500 mètres linéaires. Les dossiers étaient à l'origine répartis par séries aléatoires, sans classement thématique ou typologique. Ils ont étaient versés sans aucun tri préalable.

Le versement 301W contient les procès-verbaux des commissions départementales (Tours) et régionale (Orléans, Paris puis Rouen) d'arbitrage siégeant en qualité de juridictions ainsi que ceux de la cour de cassation siégeant au conseil d'État. Mais il se compose surtout des dossiers d'indemnisation des dommages de guerre, et des fichiers et répertoires correspondants, classés par numéro d'ordre dans une nomenclature précise selon le type de bâtiments :

• bâtiments et services publics (HD n° BP, SP)
• commerces (HD n° DS)
• bâtiments agricoles (HD n° AG)
• mobilier (HD n° M avec d'autres déclinaisons, MDO, MOA, DO pour lesquelles nous n'avons pas de définition précise), la lettre O signifie Occupation. Il s'agit de dossiers portant sur des réquisitions, des pillages ou des vols des troupes d'occupation.
• habitations (HD n° Z)

Pour bénéficier d'une indemnisation, il convient dans un premier temps de signaler le ou les dommages subis auprès de la délégation départementale. Celle-ci enregistre toutes les demandes (301W13-19) pour lesquelles un avis de recevabilité ou de rejet sera donné. Les requérants éligibles déposent leur dossier qui bénéficie d'un suivi administratif (301W21-29) et comptable (301W59-129). Les dossiers sont classés par catégorie de dommages dans la nomenclature déclinée ci-dessus.

L'instruction de certains dossiers s'est trouvée allongée soit par l'ouverture d'un contentieux, d'un contrôle de la délégation sur les justificatifs présentés voire d'une réévaluation ou dévaluation des indemnités. Enfin, la loi du 21 décembre 1961 prévoit l'apurement des dossiers dans un délai de 6 mois à compter du 1er avril 1962 pour clore les indemnisations. Ce qui justifie aussi les versements successifs et le mélange de dossiers des différentes séries.

Un dossier « type » de dommages de guerre contient au minimum :

• la déclaration de sinistre précisant les circonstances de celui-ci : bombardements, réquisitions, pillages allemands, pertes dans les transports (exemples : Esso BP et stations services). Pour les réquisitions non dédommagées, on trouve systématiquement des témoignages écrits.
• la demande d'indemnité de reconstitution du bien avec tous les justificatifs possibles. Pour les particuliers on peut trouver des duplicatas de factures, l'inventaire de biens mobiliers, des attestations d'assurances ; pour les commerces et entreprises, des comptes d'exploitation, des actes notariés, des statuts de société, des plans, parfois des photographies.
• la décision du délégué départemental fondée sur les rapports d'expertise. Les dossiers relatifs aux biens immobiliers comportent des évaluations chiffrées fondées sur la valeur du bien cadastral en 1939.
• la ou les réquisitions du Crédit national de payer le montant des dommages octroyés.
• la partie du dossier concernant la reconstitution immobilière contient le permis de construire, les devis, les mémoires et les plans, élaborés ou coordonnés par l'architecte ou le géomètre-expert désigné. Ceux-ci établissaient des honoraires d'évaluation (chiffrage des devis) et des honoraires de reconstruction effective.

En Indre-et-Loire, parmi les nombreux architectes désignés on peut citer les études Boucheron, Bertrand, Druelle, Oury, Fisseau, Friche, Bataille, Lacape, Tate, Gravand, Architurone (Piot, Cotté et Rouchand), Devernois, Jeannot, Boyer-Gérente et celles dont les archves ont été déposées : Boille, Barthélémy, Lissalde, Lhéritier de Chezelle, Labadie et Marconnet.

Les dossiers des dommages du mobilier, séries M, MOA et MDO et des dommages d'occupation, séries DO et DOS ne forment pas une collection linéaire mais se retrouvent dans différentes parties de ce versement. Ils étaient dispersés dans les liasses et découverts au fur et à mesure du classement.

Par ailleurs, ils sont très lacunaires. L'enregistrement des dépôts des dossiers (301W31-35) montre que certains d'entre eux ont été transférés dans la série DS des commerces, d'autres ont été classés sans suite. Enfin, des éliminations ont été réalisées comme l'indique une note du 6 novembre 1974 contenue dans le dossier du service versant.

Les dossiers des dommages des commerces, série DS, sont classés dans quatre séries successives d'où les lacunes dans la numérotation de la première série complétée par les deuxième, troisième et quatrième série.. Les versements ont été réalisés au fur et à mesure, à la clôture des dossiers. Sans doute en raison des difficultés d'instruction administrative (contentieux, recours gracieux devant les commissions d'arbitrage des dommages de guerre) ou financière (reversements d'indemnités trop perçues) relevées notamment dans les dossiers constituant les deuxième, troisième et quatrième séries. Par exemple, les dossiers HD1DS, HD30DS, HD80DS, HD186DS ont fait l'objet d'un contentieux administratif, les dommages des dossiers HD55DS, HD381DS ont été transférés à la suite d'une cession des biens, les barèmes ont été recalculés pour les dossiers HD27DS, HD40DS, les propriétaires concernés par les dossiers HD666DS, HD1227DS ont dû reverser un trop perçu ou bien les indemnités n'étaient pas totalement utilisées. Certaines personnes ont également subi des dommages dans d'autres départements dont l'instruction a parfois été menée par la délégation de Tours (HD1177DS).

Les dossiers sont classés par numéro d'ordre au nom du propriétaire, pour trouver l'exploitation (banques, industries, hôtels, sociétés immobilières ou commerces), il faut consulter au préalable les fiches des cotes 301W127 et 128 qui renvoient au numéro du dossier. Ces fiches comportent la dénomination de l'entreprise et non le nom du propriétaire.

Un même propriétaire peut bénéficier de dédommagements multiples, pour son entreprise, sa société ou son commerce. Il est ouvert un dossier pour chacun des dommages. Ainsi trois dossiers de dommages commerciaux ont été ouverts pour la Société Lille Bonnières et Colombes. Installée chemin de Liguier à La Riche-Extra,  spécialisée dans l'industrie du pétrole et de ses dérivés, elle a subi des dommages d'occupation, les autorités allemandes ont réquisitionné les fûts et les bidons à essence pour leurs besoins militaires en 1940 et 1944 et des dommages commerciaux ; du matériel de distribution a été détruit au cours d'un bombardement du 20 juin 1940 sur Tours, les bâtiments du site de La Riche-Extra ont été endommagés par un bombardement du 8 juin 1944. L'indemnisation du matériel est traitée dans le dossier HD900DS [ce dossier contient une attestation de M. Hoppenot, Président-Directeur-Général de la société Maison Mame concernant la destruction du matériel entreposé dans les locaux de l'imprimerie au moment du bombardement du 20 juin 1940], celle des destructions immobilières dans le dossier HD1982DS enfin les réquisitions allemandes dans le dossier HD2300DS.

Enfin, la délégation a été chargée de gérer des dossiers concernant des personnes domiciliées à Tours mais ayant subi des dommages professionnels à l'étranger, par exemple M. Bruneteau résidant au nord-Vietnam (HD7691DS). Autre exemple, le fondé de pouvoir des papeteries de La Haye-Descartes s'étant vu réquisitionner son véhicule professionnel à Tunis, le commissariat à la reconstruction et au logement du protectorat français à Tunis a initié le dossier de dommages de guerre en 1948 et l'intéressé a été indemnisé en 1957.

D'autres enfin ont fait l'objet d'une instruction des services de police : Guilbert (HD4287DS) et Potascham (HD3487DS).

Le versement contient quelques dossiers instruits dans le cadre de la loi Brüg , terme allemand signifiant loi fédérale de restitution (301W204-206). Cette loi adoptée par le parlement allemand le 17 juillet 1957 prévoit  l'indemnisation des biens identifiables confisqués en dehors du territoire allemand et transférés après leur enlèvement en République fédérale allemande et à Berlin pendant la seconde guerre mondiale. Cette loi part du principe que 80% des biens spoliés ont été emportés sur le territoire du Reich et doivent donc être indemnisés par l'Allemagne.

Signalons la présence de 285 photographies, notamment de commerces, prises avant guerre et après les dommages et réparties sur l'ensemble des dossiers. Certains clichés représentent l'intérieur des commerces. De très beaux clichés montrent des devantures aujourd'hui disparues (cf annexe).

Les dossiers des dommages agricoles, série AG, contiennent les mêmes pièces que les dossiers des commerces. L'indemnisation porte sur les éléments immobiliers (habitat, écuries, granges), le cheptel vif, les récoltes en grange et en terre, le matériel et le petit outillage, les semences et les engrais. Les propriétaires des exploitations situées sur la commune de Monts ont subi des dommages dus à l'explosion du Ripault en 1943 (HD60-63AG). Les agriculteurs de Maillé ont vu leurs fermes brûlées le 25 août 1944, jour du massacre perpétré par des troupes allemandes.

Les exploitants des communes de La Croix-en-Touraine (HD150AG), Nouans (HD142AG), (HD1533AG),village occupé par les allemands du 29 août au 9 septembre et où 6 personnes furent tuées, Betz-le-Château (HD51AG), Chemillé-sur-Indrois (HD47AG), Boussay (HD45-46AG), Yzeures-sur-Creuse ont subi d'importants dommages par les allemands en retraite, incendiant les fermes sur leur passage à Manthelan (HD762AG), à Yzeures-sur-Creuse (HD1198AG) (HD1199AG) ou en affrontant les F.F.I. les 27, 28 et 29 août 1944.

Le domaine de Bellevue situé à Fondettes comportait la butte de la Motte sur laquelle était érigée une tour carrée, sorte de belvédère gallo-romaine, aménagée par le propriétaire Monsieur Bruneau. Cette tour a été dynamitée par les allemands le 22 août 1944. Cette tour était un vestige du château de Montboyau signalé par le Dr Ranjard dans la Touraine archéologique. Le dossier (HD108AG) contient quatre photographies et un plan de ce site. A signaler les dossiers d'indemnisation des pigeons voyageurs détruits sur ordre des autorités d'occupation en juin et juillet 1940 (301W862-863). D'autres ont subi des dommages multiples ; l'occupation allemande en 1940 et les bombardements en 1944 (HD531AG).

Les dossiers des dommages des particuliers (habitations), série Z, représentent le plus gros volume des versements, plus de 16 000 dossiers. Répartis eux aussi dans différents versements, il était nécessaire de les reclasser en une collection unique, par numéro d'ordre. Le contenu est identique aux dossiers des dommages du mobilier, des commerces et des bâtiments agricoles.

L'arrêté du 10 novembre 1998 du ministre de la Culture et du ministre de l'Equipement institue une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives. Son article 3 porte sur les fonds conservés aux Archives départementales concernant les dommages de guerre. L'ensemble de ce versement est par conséquent librement communicable, à l'exception des dossiers du personnel et des dossiers de contentieux dont le délai de communicabilité est fixé à 50 ans à partir de la date de clôture des dossiers.

Les recherches étaient très difficiles à réaliser, notamment celles portant sur la spoliation des biens au cours de la Seconde Guerre mondiale ; il a donc été décidé de reclasser l'intégralité de ces versements, en distinguant d'une part les dossiers d'indemnisations des dommages de guerre (301W), et d'autre part les dossiers de remembrement et de reconstruction (302W).

Le classement des dossiers des dommages de guerre a été hiérarchisé pour une meilleure visibilité et compréhension (voir le sommaire). Les instances consultatives apparaissent en partie I. L'enregistrement des dépôts de demandes d'indemnisation en partie II. Le suivi des indemnisations constitue les parties III et IV ; la partie III comprend les indemnisations dans le cadre de la loi Brüg , la partie IV concerne les indemnisations traitées localement par la délégation départementale,  par type de dommages (collectivités publiques, dommages d'occupation, mobilier commerces, bâtiments agricoles et en dernier les dossiers des dommages des particuliers (habitations) constituant le plus important volume. Ils sont classés en dernier compte-tenu de la difficulté de les repérer dans la masse des différents versements qui représentent environ 500 mètres linéaires.

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Archives publiques

Série R

Occupation prussienne :

8R11 - Liquidation de dépenses dues à l'occupation prussienne : répartition de la somme accordée au département (1871-1878)
8R12 Remboursement d'impôts aux communes et des avances faites pour les travaux de défense (voirie et autres domaines). Commission départementale de révision, des pertes subies sous l'occupation : procès-verbaux des séances, état des pertes par cantons (1871-1873).
8R13 Réquisitions et dommages subis pendant l'occupation : états nominatifs des contributions de guerre et répartition des indemnités (1871-1873).

Série W

Préfecture d'Indre-et-Loire

• services disparus ayant fonctionné pendant la Seconde Guerre mondiale
• service de la comptabilité
• 140W3-140W4 Commission départementale des dommages de guerre, étude de dossiers : procès-verbaux de réunion, dossier par bâtiments (1944-1960).

division des prix

• 106W112-114 Sinistres dus aux dommages de guerre et aux intempéries : statistiques (1939-1941).
• 137W1-8 Bureau des dommages de guerre, réglementation, indemnisations, contentieux : listes, dossiers individuels (1945-1952).

services chargés de la coordination de la reconstruction

• 17W52-53 Création des commissions communales des dommages mobiliers : listes des membres (1954).

services chargés de l'environnement et de l'urbanisme

• 1061W29 Réparations des monuments historiques : textes officiels, marchés (1940-1954).

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

• 1547W57-58 Dommages de guerre, enregistrement : listes (1948).

Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Services chargés de la gestion du patrimoine immobilier
148W3 Dommages de guerre, reconstruction, financement : rapports, états financiers (1942-1944).

Archives privées (série J)

Fonds Bienvenu
155J7 Deuxième guerre mondiale, création du groupement d'achat et de répartition des viandes du département d'Indre-et-Loire, contingentement des livraisons de viandes : statuts, bons de livraison hebdomadaires, carnets de contrôle, réquisition hippomobile : ordre individuel, carnet de pneus, dommages de guerre, enregistrement : correspondance avec la préfecture (1941-1946).

Fonds de la Nouvelle République
157J13 Dommages de guerre, indemnités : texte du barême « imprimerie » (1951).

On trouve également parmi les fonds privés des archives d'entreprises tourangelles ayant subi des dommages de guerre. On peut citer :

• Fonds imprimerie Arrault - 54J (dossier de dommages de guerre HD3617DS)
• Fonds Lebert - 58J (dossier de dommages de guerre HD4497DS)
• Fonds Larmanjat - 59J (dossier de dommages de guerre HD393-395DS)
• Fonds Roze - 60J (dossier de dommages de guerre HD2254DS)
• Fonds Novello - 88J (dossier de dommages de guerre HD3349DS)
• Fonds de la tannerie Hervé - 101J (dossier de dommages de guerre HD2149DS)
• Fonds Bacchella, laiterie Gaudais - 141J (dossier de dommages de guerre HD4057DS)
• Fonds du groupe Laski (Gibert-Clarey, Mame) - 222J (dossiers de dommages de guerre Gibert-Clarey HD276DS, HD1049DS)

• Chevereau, Sébastien, Destruction et reconstruction du tissu urbain de la ville de Tours (de juin 1942 à 1951), mémoire de maîtrise Tours, 1995. [Chambray, 3F258/1-2]
• Commissariat à la reconstruction, Textes législatifs et réglementaires relatifs à la reconstruction, Paris, Imprimerie nationale, 1943. [Chambray, 8°B 1000]
• Direction des Archives de France, Reconstructions et modernisation. La France après les ruines. 1918& 1945&, Paris, Archives nationales, 1991. [Ursulines, 8°1623]
• Tessier, Catherine, Destructions, plans et projets de reconstruction de la ville de Tours de 1940 à 1955, mémoire de maîtrise Orléans, 1989. [Chambray, 3F172/1-2]
• Plum, Gilles, L'architecture de la reconstruction. [Chambray, 8°B1441]
• Massire Hugo, Généalogie d'un dessein : le Sanitas, entre reconstruction et grands ensembles, 1954-1971. [Ursulines, 3F662/1-3]

Ces registres indiquent le numéro de la rue, le nom du propriétaire, le numéro du dossier, le type de sinistre (habitation, commerce, ..) , la valeur du bien en 1939, la valeur estimative actuelle. Le numéro de l'îlot géré par l'association syndicale de remembrement et de reconstruction peut être indiqué en observation.

Classement par arrondissement, par rue pour la ville de Tours et par numéro d'ordre d'enregistrement du dépôt du dossier pour toutes les autres communes du département.

NC Substitution