La Banque de France a été créée en 1800 ; elle a connu plusieurs modifications de statut, notamment en 1808, en 1936 avec la nationalisation, en 1973, en 1993 où elle a été dotée d'un statut d'indépendance. Le capital de la Banque de France est détenu en totalité par l'Etat.

Les missions de la Banque sont en particulier la mise en oeuvre de la politique monétaire, l'émission des billets, la gestion de la monnaie fiduciaire, la gestion des moyens de paiement scripturaux, la surveillance du système d'échange, la réglementation et surveillance du système bancaire.

La succursale de Tours, dont la création date de 1857, assume à son niveau la plupart des missions fondamentales ; elle intervient également dans le cadre de missions d'intérêt général au service de l'Etat et de l'économie, en assurant par exemple le secrétariat de la commission de surendettement.

La succursale de Tours a effectué trois versements. Les articles 1ETP1-147, 198-230  contiennent des documents relatifs à l'administration, la comptablité et la gestion des comptes. Les articles 1ETP148-197 concerne la gestion des dossiers de surendettement.

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement, instituées par la loi du 31 décembre 1989. Les commissions ont pour rôle de trouver des solutions aux problèmes de surendettement des particuliers qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Les numéros de dossiers sont composés de l'année de dépôt suivie d'un numéro d'ordre. Nomenclature des dossiers : P = Plan conventionnel ; E = Échec ; I = Irrecevable ; C = Clôture ; FE = Force Exécutoire ; JC = Jugement sur Contestations ; CA = Cour d'Appel.

Sont conservés les seuls dossiers dont le patronyme du débiteur principal commence par la lettre T.