W - Délégué du Médiateur de la République / Délégué de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (Tours, Indre-et-Loire), 1998-2011

Déplier tous les niveaux

Date

1998-2011

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Médiateur de la République. Délégué (Tours, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

En 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. C'est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des droits et des libertés. Il aide à résoudre des problèmes tels que ceux liés à l'obtention d'un titre de séjour, à une amende du Trésor public, au montant des impôts, aux prestations familiales, aux factures de prestataires. Il agit gratuitement, la durée d'une médiation varie entre 2 et 8 mois. La saisine du Defenseur des droits peut être conjointe à une action en justice.

En Indre-et-Loire, le délégué basé au centre de vie du Sanitas à Tours est aussi le correspondant local de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Origine

France. Médiateur de la République. Délégué (Tours, Indre-et-Loire)

Présentation du contenu

Les dossiers des affaires des années 2001 et 2007 ont été intégralement conservés. Pour les années 2008 à 2011, seuls les dossiers les plus significatifs ont été conservés.

Rapports annuels d'activité

Cote/Cotes extrêmes

2398W1 (Cote)

Date

1998-2010

Présentation du contenu

Contient des documents relatifs au renouvellement de fonction du délégué départemental.