W - Délégué du Médiateur de la République / Délégué de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (Tours, Indre-et-Loire), 1998-2011

Déplier tous les niveaux

Date

1998-2011

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Médiateur de la République. Délégué (Tours, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

En 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. C'est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des droits et des libertés. Il aide à résoudre des problèmes tels que ceux liés à l'obtention d'un titre de séjour, à une amende du Trésor public, au montant des impôts, aux prestations familiales, aux factures de prestataires. Il agit gratuitement, la durée d'une médiation varie entre 2 et 8 mois. La saisine du Defenseur des droits peut être conjointe à une action en justice.

En Indre-et-Loire, le délégué basé au centre de vie du Sanitas à Tours est aussi le correspondant local de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Modalités d'entrées

Versements

Origine

France. Médiateur de la République. Délégué (Tours, Indre-et-Loire)

Présentation du contenu

Les dossiers des affaires des années 2001 et 2007 ont été intégralement conservés. Pour les années 2008 à 2011, seuls les dossiers les plus significatifs ont été conservés.

Rapports annuels d'activité

Cote/Cotes extrêmes

2398W1 (Cote)

Date

1998-2010

Présentation du contenu

Contient des documents relatifs au renouvellement de fonction du délégué départemental.