W - Inspection du travail : dossiers par entreprise (1945-2016)

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Date

1945-2016

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Localisation physique

AD37 - Site de Chambray-lès-Tours

Biographie ou Histoire

Les missions des services déconcentrés des ministères en charge du travail et de l'emploi ont de longue date été organisées en deux branches principales : le contrôle de l'application de la législation du travail et le placement des travailleurs sans emploi.

L'inspection du travail a été créée par la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Elle a été rattachée au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale à la création de celui-ci en 1906, à partir de compétences exercées auparavant par les ministères du Commerce et de l'Industrie, d'une part, et de l'Intérieur, d'autre part. L'inspection du travail s'implanta progressivement sur l'ensemble du territoire, avec un échelon régional - l'inspection divisionnaire - et un échelon départemental - l'inspection ou section départementale. Les documents produits jusqu'en 1940 sont conservés dans la sous-série 10M des Archives départementales.

L'administration du travail connaît des modifications importantes pendant la Seconde Guerre mondiale. Le décret du 26 septembre 1939 place les bureaux et offices de placement de la main d'oeuvre sous le contrôle des inspections régionales. Face au chômage important, la loi du 11 octobre 1940 relative au placement des travailleurs et à l'aide aux travailleurs sans emploi réforme le système public d'aide et de placement des chômeurs ; elle précède la création des offices régionaux et départementaux de travail et du Commissariat à la lutte contre le chômage. La loi du 4 octobre 1941 promulgue la Charte du travail, censée instaurer de nouvelles relations entre les travailleurs, le patronat et l'Etat. Le gouvernement de Vichy prône en parallèle "la Relève", incitant les ouvriers français à partir travailler en Allemagne. Surtout, la loi du 16 février 1943 institue le Service du travail obligatoire (STO) pour les classes 1920 à 1922 ; un Commissariat général au STO voit le jour, relayé sur le territoire par des directions régionales et départementales. Celles-ci, ainsi que les commissions d'orientation de la main d'oeuvre et les comités d'affectation de la main-d'oeuvre, institués respectivement à l'échelon régional et départemental par les décrets du 29 mars 1943, viennent se superposer aux services du ministère du Travail (devenu secrétariat d'Etat) déjà existants : les inspections et offices départementaux du travail et les services de la main d'oeuvre sont alors chargés d'assurer une répartition aussi harmonieuse que possible de la main d'oeuvre et de tâches matérielles de gestion des fichiers et des demandes de mutation d'emploi.

L'emploi ne devient la responsabilité de la seule puissance publique qu'à partir de 1945 : l'ordonnance du 24 mai 1945 confère aux services publics (services régionaux et départementaux de la main d'oeuvre) le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d'oeuvre. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale voit le jour en 1946, relayé par les directions départementales du travail et de la main d'oeuvre instituées par la loi du 26 mars 1946, dont les missions juxtaposent désormais le contrôle de l'application de la règlementation du travail (inspection) et la politique de l'emploi. En 1967, le service public de placement est confié à l'Agence nationale pour l'emploi, établissement public qui vient se substituer aux anciens bureaux de la main d'oeuvre.

Le 28 décembre 1994, les services déconcentrés du travail et de l'emploi fusionnent avec les délégations régionales à la formation professionnelle ; les directions du travail et de l'emploi deviennent les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

L'inspection du travail en matière agricole, initialement rattachée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et l'inspection du travail dans les transports, structure interdépartementale rattachée à la Direction départementale de l'équipement, fusionnent en 2009 avec l'inspection du travail de la Direction départementale du travail.

En Indre-et-Loire, l'inspection du travail a été dès sa création organisée en une section centrale complétée par plusieurs sections chargées d'un échelon territorial (IT1, IT2, etc.). Le nombre de sections d'inspection et par conséquent leur territoire de compétence ont varié dans le temps. En 1999, quatre sections se répartissaient le département et la ville de Tours ; la section n°5 a été créée après 2005 ; enfin l'inspection du travail en matière agricole a donné naissance en 2009 à la section d'inspection n°6, spécifiquement chargée des questions agricoles.
Les missions emploi et formation ont connu un développement important à compter des années 1970 : la lutte contre le chômage devient la préoccupation majeure du ministère et se traduit par la mise en place de nombreux dispositifs (aides sociales, réduction du temps de travail, exonération des charges patronales, etc.).
En raison de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre en 2008 dans les services de l'Etat, la DDTEFP a constitué à partir de 2010 une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) établie à Orléans.

En 2020, elle a fusionné avec la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour former la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Cote/Cotes extrêmes

1945W7-1945W9 (Cote)

2002.

Cote/Cotes extrêmes

1945W8 (Cote)

Date

2002