122J - Fonds de l'Union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire (1842-1988)

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Cote/Cotes extrêmes

122J (Cote)

Date

1842-1988

Importance matérielle

20 m.l.

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire

Biographie ou Histoire

La création de l'Union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire, en 1907, rassemble dans une structure unique l'ensemble des mutuelles tourangelles.
Les statuts des sociétés de secours mutuels reconnues doivent mentionner:

  • la dénomination adoptée par la société et le lieu de son siège
  • l'objet pour lequel elle est formée
  • les conditions et les modes d'admission et d'exclusion des membres
  • les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale
  • la composition du conseil d'administration ou du comité, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs
  • le taux des cotisations à verser par les membres
  • les prestations servies par la société
  • le genre de placement des fonds sociaux et la formation du fonds de réserve
  • le mode de règlement des comptes
  • les règles à suivre pour modifier les statuts
  • les formes et les conditions de dissolution, de liquidation et de fusion de la société

Les membres des sociétés sont généralement désignés sous le terme de sociétaires qui peuvent être membres participants ou membres honoraires. Les premiers participent à l'exercice de la société et bénéficient des prestations, les seconds versent des cotisations ou font des dons à la société mais ne bénéficient pas des prestations et ne participent pas à la gestion de la société. L'adhésion à une société de secours mutuels est libre et volontaire et en principe individuelle.
Contrairement aux sociétés à capitaux, l'organisation mutualiste repose sur le principe démocratique "un homme, une voix". La direction de la société mutualiste est donc assurée par les membres eux-mêmes. Un membre d'une société mutualiste est à la fois "assuré" et "assureur". Il participe ainsi à la gestion de la société en élisant les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes chargés du contrôle des opérations financières.

Les organes d'administration

  • l'assemblée générale
  • le conseil d'administration
  • le collège des commissaires aux comptes

La loi réserve aux statuts de fixer les attributions de l'assemblée générale ainsi que la composition et les pouvoirs du conseil d'administration.
L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres participants qui ont réglé leur cotisation, les membres honoraires n'ont pas le droit d'assister aux votes de l'assemblée générale.
Il appartient notamment à l'assemblée générale d'élire les membres du conseil d'administration ainsi que les commissaires aux comptes et d'approuver le bilan et le compte d'exploitation de la société pour l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration assume la gestion de la société. Ses membres sont élus par l'assemblée générale pour une durée prescrite par les statuts. Le président, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier sont élus par les membres du conseil.
Les commissaires aux comptes contrôlent au nom de l'assemblée générale qui les a élus les opérations financières de la société et la conformité des dépenses avec les dispositions statutaires.
En vertu de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1961, les sociétés reconnues ont la faculté de faire tous les actes de la vie civile rentrant dans l'accomplissement de leurs missions.


Les moyens financiers dont dispose une société mutualiste sont:

  • les cotisations versées par les membres
  • les revenus du placement de leurs fonds
  • les subventions de tiers

Les cotisations des membres constituent l'essentiel des ressources des mutuelles. Elles sont, en principe, acquittées individuellement.
Le taux des cotisations doit être fixé dans les statuts. Une augmentation ou une diminution ne peut se faire que par modification statutaire.
Les prestations des sociétés de secours mutuels n'ont aucun caractère obligatoire. Elles sont librement déterminées par les statuts de chaque société et offrent majoritairement les prestations suivantes :

la prise en charge des découverts pour soins de santé (prestations complémentaires aux caisses de maladie du régime obligatoire)
les garanties de prévoyance en matière d'accident, d'invalidité, de vieillesse et de décès (indemnités funéraires, indemnités d'accident ou d'invalidité, pensions complémentaires)
les prestations familiales (primes de naissance, primes à l'occasion d'autres événements familiaux tel que le mariage des enfants)
assistance des membres en séjour à l'étranger
offres de vacances et de loisirs à l'étranger

L'Union départementale, devenue Mutualité de l'Indre-et-Loire, s'est récemment penchée sur son histoire en éditant en 2000 l'ouvrage LA MUTUALITÉ TOURANGELLE Creuset de solidarité. Les recherches menées dans les fonds d'archives ainsi que les témoignages recueillis par ses auteurs en ont fait un véritable outil de référence.
Afin d'assurer à ses archives les meilleures conditions de conservation et les rendre accessibles à la recherche historique, la Mutualité de l'Indre-et-Loire a souhaité, en 2002, les déposer aux Archives départementales.
Le dépôt de ce fonds favorisera l'étude du mouvement mutualiste et de son action en matière de protection sociale et de politique de santé en Indre-et-Loire. Il complétera les fonds d'autres institutions déjà conservés aux Archives départementales.

Conditions d'accès

Accès sur autorisation préalable du donateur, du déposant ou de leurs ayants droit.

NC Sur autorisation

Conditions d'utilisation

Reproduction soumise à l'autorisation écrite du déposant

Documents en relation

Sources complémentaires

Archives privées (série J) des Archives départementales d'Indre-et-Loire

31 J Fonds de la caisse de solidarité SNCF des ateliers et magasins de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps
32 J Fonds de la section départementale d'Indre-et-Loire de la Mutuelle générale de l'Éducation Nationale (M.G.E.N.)
33 J Fonds de la maison d'apprentis Alfred Tonnellé
45 J Fonds de la section Force ouvrière de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire
Sous-séries 48 J; 62 J; 63 J; 101 J : Tanneries Renaudines

Bibliographie

LA MUTUALITÉ TOURANGELLE, Creuset de solidarité, édité par la Mutualité de l'Indre-et-Loire et coordonné par Jean-Luc Souchet - 2000.

Mots clés matières

Mots clés personnes

Création, organisation et administration. - Assemblée générale et conseil d'Administration : cahier des délibérations, liste des membres.

Cote/Cotes extrêmes

122J470 (Cote)

Date

1946-1957