E-dépôt 208 - Commune de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) - Archives déposées (An VII-1979)

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Cote/Cotes extrêmes

EDEP208 (Cote)

Date

1798-1979

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Loi Barangé : marché de gré à gré, mémoires de travaux, devis, factures, correspondance.

Cote/Cotes extrêmes

EDEP208/1R11 (Cote)

Date

1952-1958

Présentation du contenu

La loi Barangé (28 septembre 1951) prévoit la subvention de l'enseignement privé : 10% de l'allocation réservée à l'éducation pourront être versés à l'association de parents d'élèves des établissements privés alors que pour les établissements publics, cette allocation est versée à la caisse départementale scolaire gérée par le Conseil général.