W - Préfecture d'Indre-et-Loire - Réglementation générale et police administrative (1919-2006)

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Date

1919-2006

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture / Bureau de l'administration générale et de la police

Origine

Bureau de la réglementation

Présentation du contenu

Les meublés de tourisme sont régis par le code du tourisme, le code des collectivités locales et l'arrêté ministériel du 28 décembre 176 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. L'arrêté préfectoral prononçant le classement est accord pour une durée de cinq ans après visite de l'association des gîtes de France et avis de la commission départementale de l'action touristique. Le numéro d'ordre est enregistré par la municipalité où se situe le meublé. Les dossiers contiennent l'arrêté préfectoral de classement, le certificat de visite, la déclaration du meublé de tourisme et la grille de classement.

Présentation du contenu

Arrêtés préfectoraux, procès-verbaux de réunions de la commission paritaire des meublés, rapports de vérification de la direction générale des prix et des enquêtes économiques.

Notes

Classement chronologique.

1958-1960.

Cote/Cotes extrêmes

30W7 (Cote)

Date

1958-1960