1993 n° 529 à 721.

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3068W - Tribunal de grande instance : ordonnances sur requête (1977-1993)

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Tribunal de grande instance : ordonnances sur requête

Cote/Cotes extrêmes

3068W1-54 (Cote)

Date

1977-1993

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)

Mots clés producteurs

France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)

Mots clés typologiques

minute juridictionnelle

Ordonnances-sur-requête

1993 n° 529 à 721.

Cote/Cotes extrêmes

3068W53 (Cote)

Date

1993

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