Sous-série 4 M : Police (1800-1940)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

4M (Cote)

Date

1800-1939

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Importance matérielle

1179 articles

108 ml

Biographie ou Histoire

DÉFINITION DE LA POLICE

A la fin de l'Ancien Régime, la police se présente différemment que l'on soit à la ville ou à la campagne. En effet ces dernières sont parcourues par la maréchaussée tandis que les petites villes ne possèdent aucun système unifié de police.

A la Révolution, elle est confiée aux maires, représentants élus des communes mais à partir du Directoire, l'Etat intervient pour combler les insuffisances de ces dernières en matière de maintien de l'ordre.

Les missions de la police moderne et son champ d'intervention sont précisés par les articles 16 à 20 du code des délits et peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) : « La police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle. Son caractère principal est la vigilance. La société considérée en masse est l'objet de sa sollicitude. Elle se divise en police administrative et en police judiciaire. La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. Elle tend principalement à prévenir les délits. La police judiciaire recherche les délits que le police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. ».

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) confie aux préfets le maintien de l'ordre et les charge d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. Les maires, nommés par les préfets dans les petites villes de moins de 5000 habitants, ont un pouvoir réglementaire en matière de police et peuvent recourir à la force publique.

L'arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) marque le distinction entre police municipale et police générale :

  • La police municipale dont l'exercice se limite au territoire communal doit assurer la liberté et la sécurité de la voie publique, la salubrité de la ville et la tranquillité publique mais aussi l'approvisionnement et la réglementation des marchés.
  • La police générale dont les services dépendent surtout du préfet doit veiller à la réglementation sur la liberté de se déplacer (passeports, émigrés, déserteurs, livrets d'ouvriers, mendicité&), la surveillance des établissements (débits de boissons, presse, théâtre&) et l'hygiène publique (prostitution&).

La police administrative correspond à une action de prévention tandis que la police judiciaire exerce une action de répression. Cette police judiciaire est exercée par les commissaires de police, les officiers de gendarmerie mais aussi par les gardes champêtres et forestiers et les juges de paix.

ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE

Police urbaine

- Commissaires et commissariats de police

En octobre 1795, le Directoire donne aux municipalités le droit de nommer un commissaire de police dans toutes les villes de plus de 5000 habitants, mais c'est avec la loi organique du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) régissant toute l'administration départementale que Napoléon entreprend d'organiser la police urbaine en province. Cette loi confirme celle de 1795 et prévoit, en outre, la nomination de commissaire par tranche de 10 000 habitants dont la nomination se fait par le Premier Consul puis par l'Empereur. L'Etat dispose ainsi d'un service chargé d'assurer la police dans les villes. Agent de police administrative et judiciaire, le commissaire de police est un élément essentiel du personnel policier dans les villes, il est à la disposition du maire qui assure son traitement.

En 1837, la situation de la police à Tours est relatée dans un rapport envoyé par le directeur de la police générale du Royaume au préfet d'Indre-et-Loire. Il y dénonce le manque de moyens et de personnel efficace et suggère des réformes urgentes à réaliser. Le service de police de la ville compte alors seulement 2 commissaires et 6 agents (dont deux faisant office de garçons de bureau et un affecté au bureau des passeports), pour une ville de 26 669 habitants. Il faut attendre l'année 1848 et le seuil de 30 000 habitants pour qu'un commissariat central soit créé. Jean Antoine Estivalèzes, nommé à sa tête par décret du président de la République du 29 juillet 1850, tient ses bureaux à l'hôtel de ville. Il a pour mission de coordonner le travail de la police urbaine et de superviser celui des commissaires des quartiers est et ouest de la ville et des douze agents de police.

Le commissaire central est le chef responsable vis-à-vis de l'autorité de tout le service de la ville chef-lieu de sa résidence. Les autres commissaires de police du chef-lieu sont sous son autorité directe. C'est à lui qu'ils adressent leurs rapports, c'est par son intermédiaire qu'ils reçoivent les instructions et ordres relatifs à leur service. Les autres commissaires du département doivent coopérer avec lui dans la police générale mais ne sont pas sous ses ordres et dirigent leur propre personnel. Les sergents de ville ne sont pas attachés à un commissariat mais sont répartis chaque semaine entre les commissariats de la ville suivant un ordre de roulement établi par le commissaire central. Ils sont commandés par un brigadier et surveillent le quartier qui leur est assigné suivant un itinéraire fixé à l'avance en exerçant, à tour de rôle, un service de nuit.

Le 28 mars 1852, Maupas, ministre de la Police, décrète la création de commissaires cantonaux placés sous l'autorité du préfet. Cette mesure vise à l'unification de l'action des services de police et de gendarmerie sur une même juridiction, celle des communes composant le canton. Le commissaire peut requérir les services des gardes champêtres et des gardes forestiers du canton et obtenir d'eux les informations intéressant la sécurité publique. La juridiction des commissaires de police de Tours s'étend aux communes rurales dépendant des cantons de Tours-Nord et Tours-Sud. D'autres postes de commissaires sont créés dans les chefs-lieux de canton du département d'Indre-et-Loire mais sont rapidement supprimés à la demande des communes qui ne peuvent supporter la charge salariale.

Les traitements assurés par les communes, fixés à l'origine par l'arrêté du 17 fructidor an IX (9 septembre 1801), augmentent et varient en fonction des classes. Selon le décret impérial du 1er juillet 1855, les commissaires se répartissent en cinq classes. A Tours, le commissaire central appartient à la 1ère classe car cette ville est le chef-lieu de la 18ème division militaire, les deux autres commissaires relèvent de la 2ème classe. Ceux de Chinon et de Loches, sièges de sous-préfectures, appartiennent à la 4ème classe et ceux d'Amboise, Bléré, Bourgueil, Château-Renault, Richelieu, Preuilly, et La Haye à la 5ème classe.

Le mode de recrutement des commissaires n'est pas défini et on assiste à une grande diversité de profil chez les candidats. Cependant, le choix s'oriente souvent vers d'anciens officiers, sous-officiers ou membres de l'administration. La circulaire du 30 août 1854 du ministère de l'Intérieur demande la constitution, au niveau central, d'une liste de candidatures choisies par les préfets. Le préfet d'Indre-et-Loire envoie un tableau nominatif le 30 novembre 1854.

La loi municipale du 5 mai 1855 étend aux 17 chefs-lieux de département de plus de 40 000 habitants les mesures d'étatisation de la police imposées en juin 1851 à Lyon.

La ville de Tours n'atteint ce chiffre qu'en 1862 avec 41 061 habitants et le préfet sollicite alors l'application de l'article 50 de cette loi. Dans le rapport qu'il lui adresse, le 18 avril 1862, le commissaire central de police Estivalèzes décrit l'organisation de la police de Tours et son exercice de la police de la ville sous la surveillance du maire : visa des passeports, des livrets d'ouvriers, des condamnés politiques et condamnés libérés, surveillance des cercles et associations, réunions politiques, spectacles et filles soumises. Il enregistre les procès-verbaux relatifs aux crimes et délits, délivre les permis de séjour aux étrangers, les billets d'entrée à l'hospice pour les indigents, les bulletins de décharge des marchandises sur les ports de la Loire, les déclarations de fosses d'aisance, il fait le relevé des voyageurs.

Les commissaires des quartiers est et ouest de la ville s'occupent, avec les agents, de la voie publique en matière de propreté, de la sûreté et des commodités de passage. Ils surveillent la prostitution, les lieux de rassemblement, les établissements insalubres, les constructions et travaux de réparation. Ils établissent des procès-verbaux pour les crimes, délits et contraventions et font des rapports quotidiens au commissaire central.

Le décret impérial du 15 septembre 1862 valide les propositions du préfet Podevin et du maire sur l'organisation du service de police à Tours. Le personnel nommé et commissionné par le préfet est augmenté. Il comprend un commissaire central dont le bureau est transféré à la préfecture, deux commissaires de police pour les arrondissements de l'Est et de l'Ouest, un inspecteur et 17 sergents de ville dont trois brigadiers.

Le 1er décembre 1862 le maire de Tours, Ernest Mame, remet officiellement au préfet les services de police générale qui ne lui sont plus réservés. Il conserve les attributions de stricte police municipale sur :

  • l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, les cimetières, les promenades, rues et voies publiques, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts,
  • la sûreté et la liberté de passage sur la voie publique, l'éclairage, le balayage, les « arrosements », la solidité et la salubrité des constructions privées, des denrées et marchandises, les mesures contre les accidents et les fléaux,
  • la fixation des mercuriales,
  • les adjudications, marchés et baux.

Les maires sont donc dessaisis d'une partie de leurs pouvoirs de police au profit des préfets, mais les municipalités demeurent influentes car elles rémunèrent toujours les commissaires de police.

En 1866, le commissaire central Joseph Désiré Matra réorganise le service de manière à le rendre plus efficace.

La loi municipale du 24 juillet 1867 redonne une partie des pouvoirs de police au maire : surveillance des places et lieux publics, inspection des marchés, mesures de salubrité, police des théâtres, surveillance des maisons publiques. Ce qui touche à la sûreté générale reste sous l'autorité préfectorale qui garde aussi le droit de fixer l'organisation du personnel de police non subalterne. Le préfet fournit des propositions au ministre de l'Intérieur après avis du maire. En cas de désaccord les dépenses sont inscrites d'office sur le budget de la ville. A Tours, le consensus s'établit et on assiste à une légère augmentation des effectifs.

Sous la IIIe République, la politique de centralisation et d'étatisation des polices urbaines se poursuit malgré la loi du 5 avril 1884 qui confirme les pouvoirs de police des maires. En Indre-et-Loire, un troisième commissariat est créé à Tours en 1889, et les juridictions des commissariats des villes d'Amboise, Chinon et Loches s'étendent aux communes voisines.

Suite à des incidents liés à une manifestation syndicale, une controverse s'élève en 1922 entre le maire de Tours, Camille Chautemps et le préfet au sujet de leurs pouvoirs respectifs en matière de police. A cette date, les rapports d'activités sont envoyés par le commissaire central de police au maire et transmis pour information au préfet.

Les commissariats de Chinon et Loches sont supprimés en 1922, celui d'Amboise en 1928.

Le commissariat central de Tours est installé en 1925 dans un bâtiment annexe à la mairie construit au début du siècle en même temps que la nouvelle mairie. Les commissaires sont logés (à l'exception du commissaire central) et paient à la ville une redevance. Le service de la voie publique comprend un effectif de 50 agents dont 1 inspecteur, 4 brigadiers et 4 sous-brigadiers ; le service de la sûreté comprend 11 agents dont 1 inspecteur et 2 sous-brigadiers entre lesquels sont réparties les attributions « recherches, mœurs et mouvement social ».

Le décret du 23 juillet 1933 réunit tous les corps de police des villes dans un service des polices d'Etat. Tous les agents payés et commandés par le préfet deviennent des fonctionnaires d'Etat. Ils sont recrutés et administrés par le ministre de l'Intérieur. Leur statut est fixé par le décret du 1er mai 1935.

 

- Inspecteurs, brigadiers et sergents de ville

A Tours, le premier inspecteur est nommé en 1862 par le préfet. Placé sous la direction du commissaire central, il lui rend compte du fonctionnement du service, notamment sur la manière de servir des sergents de ville qui sont sous ses ordres. Il est aussi spécialement chargé de la surveillance de la voie publique, des halles et marchés, du service des mœurs, des garnis et autres lieux publics et du service de sûreté proprement dit.

En uniforme, les sergents de ville sont chargés du service actif de police et doivent surveiller les quartiers qui leurs sont assignés en suivant un itinéraire déterminé. Ils doivent maintenir l'ordre, la liberté de circulation, la salubrité extérieure et veiller à l'exécution des arrêtés de police. Ils sont sous les ordres d'un brigadier. Une brigade se compose d'un brigadier et de quatre sergents de ville. A Tours, à partir de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1862 fixant le cadre d'emploi du personnel de police, ils ne sont plus attachés de manière permanente à un commissariat.

Jusqu'à la loi municipale de 1855, le recrutement des sergents de ville est du ressort du maire mais le préfet doit donner son accord en cas de révocation. Après 1855, le préfet devient le seul intervenant avant de redonner ce droit de nomination au maire en 1867. Les conditions d'admission dans la police sont fixées par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1862. Elles requièrent que les postulants doivent avoir une taille minimale de 1m 56, savoir lire et écrire et ne pas avoir plus de 35 ans. Mais, comme pour les commissaires, aucune formation n'existe à cette date.

 

Police des campagnes

- Gardes champêtres et gardes particuliers

Dans les petites communes les gardes champêtres participent à la police rurale. Institués par la loi du 28 septembre 6 octobre 1791, ils sont préposés, depuis la loi du
20 messidor an III (8 juillet 1795) à la garde des propriétés et à la conservation des récoltes. La loi du 24 juillet 1867 leur donne les mêmes pouvoirs que les commissaires de police à l'égard des règlements municipaux et des infractions commises par les habitants de la commune.

Nommés par les maires jusqu'en 1852 puis par les préfets, ils sont à nouveau choisis et suspendus par les maires suite à la loi du 5 avril 1884. Les préfets conservent toutefois l'agrément et la révocation.

Ils sont un des éléments indispensables de l'organisation des forces publiques chargées d'assurer l'ordre, l'observation des lois, la découverte des faits délictueux ou criminels et de leurs auteurs. Ils sont agents communaux, officiers de police judiciaire, agents de la force publique. Dans la réalité, ils perdent peu à peu de leur autorité.

D'autres agents servent d'auxiliaires au maire et à la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre.

Ainsi les cantonniers, depuis l'article 650 du décret du 1er mars 1854, peuvent fournir des renseignements sur les voyageurs et doivent répondre aux demandes et réquisitions de la gendarmerie.

Les gardes forestiers ont, quant à eux, des contacts fréquents et périodiques avec la gendarmerie, ils lui doivent leur concours en matière de sûreté. Les brigadiers et gardes forestiers se répartissent en préposés domaniaux, préposés pour la pêche et préposés communaux. Ils ont des fonctions habituelles de garde et de conservation de la forêt mais sont chargés aussi de la répression des délits en matière de cartes à jouer (loi du 28 avril 1816), du sel (ordonnance du 19 mars 1817), du tabac (loi du 28 avril 1816), de la pêche fluviale (loi du 15 avril 1829), de la chasse (loi du 3 mai 1844), du roulage et des voitures publiques (loi du 30 mai 1854), des allumettes chimiques (loi du 28 janvier 1875).

Cantonniers, agents de police, gardes particuliers ont l'investiture judiciaire, ils sont assermentés pour les services spéciaux.

Des gardes particuliers peuvent aussi être recrutés par des propriétaires sur leurs domaines mais ils doivent être agréés par l'administration municipale.

 

- Gendarmerie

C'est la loi du 16 février 1791 qui transforme le corps de l'ancienne maréchaussée en gendarmerie nationale afin d'assurer la sûreté dans les campagnes et sur les voies de communication. Elle est régie par la loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798) qui précise que « le corps de la gendarmerie nationale est une force instituée pour assurer dans l'intérieur de la République le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ». Cette mission est confirmée par l'ordonnance du 27 octobre 1820 puis, précisée par l'article 1er du décret du 1er mars 1854 : « force constituée pour veiller à la sûreté publique et assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ». L'article 271 complète la définition : « les fonctions habituelles et ordinaires des brigades sont de faire des tournées, courses et patrouilles sur les grandes routes et chemins vicinaux, dans les campagnes, communes, hameaux, fermes, bois et tous lieux de leurs circonscriptions respectives ».

Le décret du 20 mai 1903 sur lequel repose l'organisation actuelle de la gendarmerie nationale, confirme ces fonctions en y ajoutant celle de veiller à la sécurité publique, soulignant la mixité de ses missions civiles et militaires.

La gendarmerie est subordonnée au ministère de la Défense mais placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur pour ses missions de sécurité publique dans l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées.

Ses interventions sont de deux ordres :

  • Interventions de police administrative destinées à prévenir les troubles (surveillance générale, lutte contre le vagabondage, missions d'assistance, maintien de l'ordre dans les manifestations&),
  • Interventions de police judiciaire destinées à réprimer les faits n'ayant pu être empêchés (constatation des crimes et délits, établissement de procès-verbaux, réception des plaintes et témoignages, arrestation des criminels&).

A la disposition du Préfet, interlocuteur de l'autorité administrative, le gendarme est l'agent privilégié de la police en zone rurale. Son organisation en brigades lui permet de couvrir tout le territoire du département. La brigade est la cellule de base de la collecte du renseignement administratif : enquêtes de moralité, recherche de domicile&

 

Police spéciale

- Commissaires spéciaux des chemins de fer (1843-1939)

L'aspect politique du travail de police est exercé par des hommes appartenant à des corps spécifiques dirigés et rémunérés par l'Etat.

Une ordonnance royale du 31 mai 1843 crée à Blois un commissariat spécial de police pour la surveillance des ateliers d'ouvriers établis sur la ligne de chemin de fer en construction d'Orléans à Tours. Jean Charles Lascomère, nommé à sa tête, est remplacé l'année suivante par Georges Gervais Havas. L'ordonnance royale du 21 décembre 1844 modifie les attributions de ce commissariat avec la création d'un nouveau commissariat spécial pour le département d'Indre-et-Loire et la nomination à ce poste de Jean Joseph Henry Delbourg, ancien officier de la garde nationale de Tours.

La loi du 15 juillet 1845 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer précise dans son article 41 que la surveillance sera exercée concurremment par des commissaires royaux, des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des commissaires de police.

L'ordonnance royale du 15 novembre 1846 prévoit la création de commissaires spéciaux des chemins de fer. L'arrêté du ministre des Travaux publics du 18 janvier 1847 reclasse Delbourg, commissaire spécial de 2ème catégorie. Les commissaires royaux sont supprimés et remplacés par des inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer. Quant aux commissaires spéciaux de police, ils sont eux aussi supprimés par arrêté du 20 juillet 1848 et remplacés, en 1850, par des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer nommés par le ministre des Travaux publics. Ils deviennent, en 1915, inspecteurs de contrôle de l'Etat sur les chemins de fer.

En effet, malgré leur qualité d'officier de police judiciaire, ils ne peuvent être chargés d'un service de police relevant du ministère de l'Intérieur. C'est pourquoi les décrets des 22 février et 15 décembre 1855 créent un corps de police spécialisée dépendant du ministère de l'Intérieur et chargé des mesures de sûreté et de police différentes du service de l'exploitation du réseau des chemins de fer. Le commissaire Cazeaux est nommé à Tours pour la surveillance des chemins de fer d'Orléans et ses prolongements. Il est installé à la gare de Tours, il rend compte au préfet et au ministre de l'Intérieur et signale les délits et infractions au commissaire administratif. En 1858, un inspecteur est placé sous ses ordres. Ils surveillent la circulation des trains, veillent à la sécurité des voyageurs mais exercent surtout une surveillance politique du personnel des chemins de fer et des voyageurs.

Le décret du 15 mars 1861 étend la compétence de cette police spéciale à la surveillance des mouvements des étrangers et à la police des ports et des frontières. L'augmentation de ses effectifs et un élargissement de ses compétences lui permettent de jouer un rôle politique croissant sous la direction des préfets.

Le décret du 19 septembre 1876 autorise le commissaire central de Tours à exercer les fonctions de commissaire spécial de police sur les chemins de fer d'Orléans et celui du 11 mai 1877 étend sa juridiction sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Cyr et Saint-Symphorien.

Cette police des chemins de fer prend le nom de police spéciale en 1911, ses missions s'élargissent. Elle est intégrée en 1934 au sein de la direction des renseignements généraux. Placée sous l'autorité de la direction de la sûreté au ministère de l'Intérieur elle est chargée de la police administrative générale (respect des lois et règlements), de la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat.

En 1935, il est prévu de transformer le poste de commissaire spécial de police de Tours, occupé par Crépin, en poste de commissaire divisionnaire. On envisage également de lui adjoindre un poste de radiotélégraphiste et de les loger avec l'inspecteur de police spécial Sidoux dans un local de la préfecture.

Ce projet n'aboutit pas et en 1937 le nouveau commissaire Bertrand est toujours installé à la gare de Tours et réclame davantage de moyens humains et matériels.

 

- Inspecteur spécial chargé du 8ème arrondissement militaire (1852)

Par ailleurs, la ville de Tours, en tant que siège de la 18ème division militaire, est pourvue en 1852 d'un inspecteur spécial chargé du 8ème arrondissement comprenant l'Indre-et-Loire, la Sarthe, le Loir-et-Cher et la Vienne. Il a pour mission de surveiller « l'esprit public » et a sous ses ordres les commissaires de police de ces départements qui lui envoient leurs rapports.

Il est rémunéré sur le budget de la police générale mais perçoit aussi une indemnité de la ville pour son logement (décret du 30 janvier 1852). Nommé à cette fonction à Tours en mars 1852, Paul Lagarde est muté en juin de la même année à Bourges.

Ces inspecteurs, souvent en conflit avec les autorités préfectorales, sont supprimés et remplacés par des commissaires départementaux installés auprès des préfets (décret du 5 mars 1853). Ils doivent avoir une action de police générale et ont autorité sur tous les commissaires et agents de police du département. En Indre-et-Loire, le préfet désigne le commissaire central Estivalèzes pour remplir ces fonctions mais il n'est pas nommé et cette institution est supprimée, elle aussi, par le décret du 5 mars 1854.

- Commissaire spécial de police de Bléré (1874-1878)

A la demande du préfet d'Indre-et-Loire, un commissariat spécial de police est créé à Bléré par le décret du 22 avril 1874 « afin d'assurer les intérêts de l'ordre dans cette commune où la surveillance est nécessaire ». Son champ d'action est étendu à la commune voisine de La Croix par le décret du 2 mai 1874. Toutefois, la commission du budget s'étant prononcée contre le rétablissement des commissariats cantonaux, il est supprimé par décret du 5 août 1878 suite au départ de son titulaire qui cesse ses fonctions le 6 juillet 1878.

 

RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS

L'association joue un rôle important dans la société et dans l'État. Les associations, de même que les coopératives et les mutuelles, font partie des formes sociétales de l'économie sociale. Dès le XVIIIe siècle sont apparues des sociétés et autres académies marquant la volonté des individus de s'assembler autour d'intérêts communs dans des domaines aussi divers que les arts, la charité et les secours mutuels, la convivialité ou les sports. Au cours du XIXe siècle, la plupart des gouvernements ont cru devoir réglementer le régime des associations et la législation a subi d'importantes variations. Sous le terme générique « association », sont compris les diverses associations, sociétés, clubs, cercles et autres groupements.

Certaines institutions sont fréquemment confondues avec les associations : les fondations, qui ne sont pas des groupements de personnes, mais des masses de biens, viables financièrement, auxquelles la personnalité morale peut être attribuée par reconnaissance d'utilité publique ; les associations syndicales (les associations ou syndicats professionnels sont classés en sous-série 10 M, voir l'introduction de cet inventaire), régies par les lois des 21 juin 1865 et 5 août 1911 (association syndicale de propriétaires, par exemple). Enfin, certaines associations relèvent d'un droit particulier comme les associations cultuelles (voir, en complément, la série V, Administration des cultes, 1800-1940).

 

Les associations jusqu'à la loi du 1er juillet 1901

- La situation avant 1852

La déclaration des droits de l'homme de 1789 se garde de proclamer la liberté d'association. En mars 1791, la loi (décret d'Allarde) supprime les corporations et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 proscrit les associations ; les gens de métier n'ont pas le droit de se regrouper. Cette interdiction est confirmée par la Constitution du 5 fructidor an III. La loi Le Chapelier va se maintenir pendant plus de 70 ans.

Le Consulat et le Premier Empire réglementent les associations ; ainsi le Code pénal de 1810 (article 291 et suivants) précise : « nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaise à l'autorité publique d'imposer à la société ». Les dispositions du Code pénal de 1810 « sont applicables aux associations de plus de vingt personnes alors même que ces associations seraient partagées en section d'un nombre moindre ». Cette législation a longtemps confondu l'association avec la simple réunion. L'association suppose une organisation, des associés et constitue une personne morale. La réunion n'est qu'une entente temporaire et une fois la séance close, les personnes réunies ne conservent plus entre elles aucun lien. Sous le régime du Code pénal de 1810, la confusion entre association et réunion a pour conséquence qu'aucune réunion ne pouvait avoir lieu sans autorisation préalable. La distinction entre association et réunion est établie par la loi du 6 juin 1868.

Si, sous la Restauration, les associations sont tolérées, la loi du 10 avril 1834 alourdit pourtant leur régime juridique. L'assemblée constituante issue de la Révolution de 1848 consacre la liberté absolue et illimitée de réunion et d'association, autorise les clubs et réunions publiques ou non publiques (loi du 28 juillet 1848) et prescrit les règles auxquelles ils sont soumis. La constitution du 4 novembre 1848 donne aux citoyens le droit d'association, sans abroger toutefois la loi de 1834. Des groupements ouvriers profitent de ce libéralisme. Pour endiguer l'agitation des clubs, le gouvernement, par les lois des 19-22 juin 1849, complétées par la loi du 24 juin 1851, s'autorise l'interdiction de certains regroupements.

 

- L'autorisation préalable de 1852

Par le décret du 25 mars 1852, le Second Empire abroge la loi du 28 juillet 1848, soumet toutes les associations au régime de l'autorisation préalable et donne un caractère permanent et durable aux mesures consignées dans les lois des 22 juin 1849 et 24 juin 1851.

L'article 291 du Code pénal est maintenu : « nulle association de plus de 20 personnes dont le but sera de se réunir [...] ne pourra se former qu'avec l'agrément de gouvernement ».

Par la loi de 1864, les coalitions ou grèves deviennent libres. Si la grève devient légale et le droit de coalition reconnu, l'association demeure toutefois sous le régime de l'autorisation préalable. Il existe une tolérance pour les « chambres syndicales » (loi sur les sociétés à responsabilité limitée de 1863).

Les associations se divisent alors en deux grandes classes : celles qui sont réglées par des lois spéciales et celles qui tombent sous l'application des dispositions pénales de droit commun.

Les associations régies par des lois spéciales sont les sociétés civiles, soumises au Code civil (livre III) et les sociétés commerciales, soumises au Code du commerce. La loi du 24 juillet 1867 autorise les sociétés ouvrières de production.

La loi du 6 juin 1868 distingue pour la première fois l'association de la réunion et substitue au système de l'autorisation préalable le système de surveillance et de répression pour toutes réunions publiques. A partir de 1868, si le Second Empire devient plus tolérant pour les syndicats professionnels, le contrôle des associations par le pouvoir central reste fort. Les dossiers des associations, sociétés et cercles sont systématiquement envoyés à la direction de la sûreté générale du ministère de l'Intérieur à Paris. Lors de la Commune de 1871, les archives de cette direction sont détruites dans les incendies de mai. A compter d'août 1872, les dossiers des associations sont reconstitués à partir des renseignements fournis par les préfectures.

 

Le statut des sociétés de bienfaisance

Le terme de société de bienfaisance se dit de toute association ayant pour objet le soulagement des malheureux. Lorsqu'elle regroupe plus de vingt membres, elle ne peut se former qu'avec l'autorisation du préfet, comme c'est le cas pour toute association. Ces sociétés de bienfaisance peuvent être déclarées d'utilité publique. La circulaire du 16 octobre 1861 renforce le contrôle sur les associations de bienfaisance, de caractère religieux ou purement philanthropique (en particulier les conférences locales de la Société Saint-Vincent-de-Paul, Saint-François-de-Sales, etc.) : « depuis longtemps le gouvernement se préoccupe de la nécessité de faire rentrer dans les conditions de la loi les associations de bienfaisance dont l'existence et l'action n'ont point encore été régulièrement autorisées. Par diverses circulaires, notamment en date du 30 octobre 1850, du 19 août 1852 et du 15 juin 1854, il a été rappelé à ces sociétés les obligations que la loi leur impose. Malgré ces avertissements, la considération qui s'attache aux actes de bienfaisance a prolongé jusqu'ici la tolérance de l'autorité ; mais il est devenu indispensable et il est juste de régulariser une situation dont le temps n'a fait qu'aggraver les inconvénients ». Les associations religieuses de bienfaisance, comme la société de Saint-Vincent-de-Paul, sont dotées d'un statut particulier (voir 4 M 101).

 

Le cas particulier des sociétés de secours mutuels

Les sociétés de secours mutuels sont apparues au XVIIIe siècle, mais la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 signe leur fin. Elles renaissent sous l'Empire, comme la Société Philanthropique dont le but est « d'engager les ouvriers à se réunir pour s'assurer mutuellement des ressources en cas de maladie, ou lorsque les infirmités de la vieillesse les mettraient dans l'impossibilité de continuer leurs travaux ». Ces sociétés sont des associations ayant pour but d'assurer des secours temporaires à leurs membres malades, blessés ou infirmes, une pension de retraite aux sociétaires âgés. Avant 1848, les sociétés de secours mutuels étaient placées, comme toute association, sous le régime de l'article 291 du Code pénal et de la loi de 1834.

Il existe trois catégories de sociétés de secours mutuels (les dossiers des sociétés de secours mutuels sont classés en série X, Assistance et prévoyance sociale, pour la période 1800-1940) : 1° les sociétés libres ou autorisées en vertu de l'article du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834 sur les associations ; 2° les sociétés reconnues par le Gouvernement comme établissements d'utilité publique, conformément à la loi du 15 juillet 1850 et au décret réglementaire du 14 juin 1851 ; 3° les sociétés approuvées en vertu du décret organique du 26 mars 1852.

La loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et les institutions de prévoyance publiques ou privées (caisses d'assurances sociales ; caisses de retraite de régime spéciaux) permettra la création de véritables associations de secours mutuels en réduisant le contrôle étatique et favorisera leur développement.

 

- Le régime des associations au début de la Troisième République

Dès le commencement de la Troisième République, la loi de 1875 permet la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur. Le gouvernement vote alors des lois importantes, comme la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de réunion.

Dans les années 1880, le ministre de l'Intérieur autorise une société ou association en vertu de l'article 291 du Code pénal. Les articles 291 et 292 du Code parlent alors d'agrément et d'autorisation et nullement d'approbation. Et l'autorisation est toujours révocable.

La loi du 21 mars 1884, incorporée au Code du travail, organise la représentation d'intérêts collectifs et proclame de fait la liberté syndicale. Cette loi relative à la création des associations syndicales et de syndicats professionnels (voir l'introduction du répertoire de la sous-série 10 M) abroge la loi du 17 juin 1791 et l'article 416 du Code pénal. Les syndicats ou associations professionnels peuvent se constituer librement.

 

Le cas particulier des associations de préparation militaire, de tir et de gymnastique

Après la guerre de 1870-71, les associations de préparation militaire se développent. Cette catégorie d'associations se voit encadrée par l'instruction ministérielle sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de tir et de gymnastique du 29 avril 1892 (Bulletin officiel, année 1892, n° 27) qui définit 4 espèces de sociétés :

1° les sociétés de tir, les sociétés de gymnastique, les sociétés de gymnastique et de tir, purement civiles, placées sous le contrôle direct de l'autorité préfectorale. Ces sociétés civiles ne peuvent se constituer que si elles ont, au préalable, rempli les formalités prescrites par la loi. Leurs statuts doivent être soumis, dans les formes légales, à l'autorisation du préfet du département dans lequel elles se constituent.

2° les sociétés de tir de l'armée territoriale, composées exclusivement de membres appartenant à cette armée et à sa réserve, constituées sous le contrôle de l'autorité militaire.

3° les sociétés de tir mixtes, c'est-à-dire comprenant en même temps des membres appartenant à la disponibilité ou à la réserve de l'armée active, à l'armée territoriale ou à sa réserve, et, enfin, des membres civils. Ces dernières sociétés, qui peuvent être considérées comme formées par la réunion d'une société de tir civile et d'une société de tir de l'armée territoriale, relèvent à la fois des autorités préfectorale et militaire.

4° Les sociétés de tir au canon, composées exclusivement de membres appartenant à l'armée et placées sous le contrôle direct de l'autorité militaire.

L'instruction du 29 avril 1892 est abrogée par l'instruction du 21 juin 1904, qui précise que les sociétés civiles sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et que les dispositions concernant les sociétés civiles de tir et de gymnastique sont applicables aux sociétés civiles de tir constituées dans les corps de sapeurs-pompiers des communes : « Les sociétés civiles ne sont soumises à aucune autorisation préalable et ne sont même pas astreintes à une déclaration qu'autant qu'elles désirent obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ».

Dans les années 1930, les associations de gymnastique, de tir ou de préparation militaire peuvent demander leur agrément auprès de la commission d'agrément qui dépend du conseil départemental des sports, loisirs et éducation physique. Les associations qui ont pour but la pratique sportive sont sous le contrôle des autorités académiques (ministère de l'Instruction publique). Celles qui ne font que de la préparation militaire sont sous le contrôle des autorités militaires.

 

L'association reconnue d'utilité publique

La reconnaissance d'utilité publique est l'héritière d'une longue tradition de l'Ancien Régime. Ainsi l'édit de Saint-Germain-en-Laye de 1666 précise : « il ne pourra être fait aucun établissement de collèges, monastères, communautés religieuses ou séculières, même sous prétexte d'hospice [&] sans permission expresse de nous, par lettres patentes bien et dûment enregistrées ». Ce régime est confirmé par l'édit de 1749. Dans un avis du 3 nivôse an XIV (17 janvier 1806), le Conseil d'État s'inscrit dans cette tradition. Jusqu'en 1824, la reconnaissance d'utilité publique (R.U.P.) ne s'applique qu'aux établissements de bienfaisance. A l'occasion d'un contentieux né d'un legs consenti à la Société d'encouragement de l'industrie nationale, un décret l'élargit aux associations de toute nature. Le contrôle sur les associations reconnues d'utilité publique est donc antérieur à la loi du 1er juillet 1901 puisqu'il résulte des statuts types dont l'existence remonte à 1883.

La reconnaissance d'utilité publique ne saurait être automatiquement accordée à des associations qui satisferaient à un certain nombre de conditions ou de critères. Le Conseil d'Etat accorde la reconnaissance ; la modification des statuts est approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur pris sur avis du Conseil d'Etat. L'autorité compétente pour l'accorder ou la refuser dispose d'un pouvoir discrétionnaire. La reconnaissance comme établissement d'utilité publique confère à l'association qui en bénéficie une personnalité civile plus complète, en lui donnant le droit de recevoir des libéralités (donations, dons et legs).

En Indre-et-Loire, huit associations ont reçu le statut « R.U.P. » avant la loi de juillet 1901 :

  • Société paternelle de la colonie agricole et pénitentiaire de Mettray (R.U.P., 21 juillet 1853)
  • Société d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres du département d'Indre-et-Loire (R.U.P., 1er décembre 1855)
  • Orphelinat de Tours dit orphelinat Verdier (R.U.P., 10 février 1864)
  • Société de charité maternelle (R.U.P., 17 décembre 1864)
  • Institution des crèches de Tours (R.U.P., 1er mai 1867)
  • Société archéologique de Touraine (R.U.P., 10 juin 1872)
  • Société protectrice de l'enfance (R.U.P., 13 mai 1873)
  • Asile de vieillesse de Loches (R.U.P., 24 août 1876).

 

Les associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

Dès 1898, les républicains, principalement les radicaux et les radicaux-socialistes, réclament une loi sur les associations présentée comme un préliminaire à la séparation des Églises et de l'État. La loi sur les associations du 1er juillet 1901, préparée par le ministère Pierre Waldeck-Rousseau, et la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État sont deux textes fondamentaux pour la laïcisation de la France. La loi sur les associations comporte un article spécifique relatif aux congrégations religieuses.

La loi de 1901 relative au contrat d'association abroge les articles 291 et suivants du Code pénal. Le décret du 16 août 1901 porte réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901. Jusqu'en juillet 1940, la loi du 1er juillet 1901 est modifiée et complétée par les lois et décrets des 24 décembre 1901, 28 novembre 1902, 4 décembre 1902, 17 juillet 1903, 2 juillet 1913, 23 octobre 1935, 30 octobre 1935, 10 janvier 1936 (loi sur les groupes de combat et milices privées), 2 mai 1938, 12 avril 1939, 1er septembre 1939

Le texte de cette loi pose le principe suivant : « les associations de personnes pourront se former librement et sans autorisation, ni déclaration préalable ». Il n'est pas inutile de citer quelques articles :

Art. 1 « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances en leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices [...] »

Art. 2 « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 »

Art. 5 « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique [...] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture [...] ».

Art. 6 « toute association régulièrement déclarée [...] peut ester en justice, acquérir [...], posséder et administrer [...] les cotisations, les locaux [...] ».

Art. 10 « les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret » du ministère de l'Intérieur avec avis du Conseil d'Etat. L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'Etat. Elles peuvent recevoir des dons et legs.

Art. 18 « Les congrégations [religieuses] existantes au moment de la promulgation de la loi, qui n'auraient pas été préalablement reconnues ou autorisées devront, dans un délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. A défaut de cette justification elles seront réputées dissoutes de plein droit ».

La déclaration de l'association est une formalité qui lui confère la personnalité juridique. Elle ne constitue pas l'étape de création de l'association. Celle-ci possède une existence légale dès que les statuts sont arrêtés par les fondateurs : « la capacité juridique est l'acte de naissance public de l'association comme entité autonome » (Gilles Pellissier). Le régime de déclaration constitue un élément essentiel de la liberté de s'associer, dans la mesure où il n'instaure aucun contrôle a priori des autorités et ne permet qu'un contrôle a posteriori qui ne peut s'opérer que par la saisine d'une juridiction.

De la loi de juillet 1901, on peut identifier plusieurs types d'association (voir fiche pratique d'aide à la recherche sur les dossiers d'associations) :

  • association d'intérêt général
  • association reconnue d'utilité publique
  • association sportive affiliée à des fédérations
  • association cultuelle.

L'appellation « union » est réservée aux groupements de personnes morales exclusivement.

 

- L'association d'intérêt général

Les associations peuvent s'assigner les buts les plus variés. Les syndicats professionnels (voir l'introduction du répertoire de la sous-série 10 M) ne peuvent avoir pour but que la défense des intérêts professionnels. Les associations syndicales (réunions de propriétaires) restent sous la loi du 21 juin 1865. Certains syndicats d'initiative dépendent de la loi de 1901. Le statut d'association d'intérêt général s'applique à la presque totalité des associations déclarées à la préfecture d'Indre-et-Loire.

 

- L'association reconnue d'utilité publique

La loi de 1901 n'a modifié ni le régime ni la définition de la reconnaissance d'utilité publique.

En Indre-et-Loire, de juillet 1901 à juillet 1940, cinq associations ont reçu le statut R.U.P. :

  • Ligue contre la tuberculose en Touraine (R.U.P., 10 juin 1909)
  • Société tourangelle d'assistance par le travail et de patronage des prisonniers libérés (R.U.P., 24 octobre 1913)
  • Les amis du vieux Chinon (R.U.P., 21 décembre 1916)
  • Association générale des étudiants de Tours (R.U.P., 25 décembre 1929)
  • Union d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse du département d'Indre-et-Loire (R.U.P., 5 décembre 1930).

 

- L'association cultuelle

La loi de séparation des Églises et de l'Etat de 9 décembre 1905 rend nécessaire la création d'un nouveau type d'association, l'association cultuelle (voir aussi la sous-série 8 V, Associations cultuelles), pour assurer l'exercice des cultes autrefois du ressort d'établissements publics. Il fallait une entité à qui attribuer leurs biens (immobiliers par exemple) et qui puisse rétribuer leurs ministres. Ces associations cultuelles (ou paroissiales ou presbytérales) sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec des limitations : leur objet doit être exclusivement cultuel (pas d'enseignement), les membres doivent être des membres individuels (pas d'association membre). Toute association doit être déclarée en préfecture en tant qu'association cultuelle. L'administration peut lui accorder le bénéfice d'avantages fiscaux. Trois conditions sont à remplir pour qu'une association puisse être considérée comme cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 :

1° - Elle doit être consacrée à l'exercice d'un culte.

2° - Son objet doit être exclusivement cultuel : célébration de cérémonies, acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant aux cultes, formation des personnes concourant à l'exercice du culte. Sont exclues les activités culturelles, sociales ou humanitaires qui doivent faire l'objet d'une association type loi de juillet 1901.

3° - Son objet comme son activité ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public.

En Indre-et-Loire, six associations cultuelles sont créées de 1906 à juillet 1940 :

  • Association cultuelle de l'église réformée évangélique de Tours, déclarée le 18 avril 1906
  • Association cultuelle israélite de Tours, déclarée le 10 novembre 1906
  • Association régionale des églises réformées évangéliques du Centre, déclarée le 23 mai 1921, dissoute le 31 décembre 1928
  • Association cultuelle dite « association Saint-Paul » de l'église catholique gallicane, déclarée le 3 juillet 1922. Cessation d'activité en 1927
  • Association cultuelle dite « culte antoiniste », déclarée le 15 novembre 1923, dissoute le 23 juillet 1961
  • Association diocésaine de Tours, déclarée le 20 janvier 1926.

Les associations cultuelles peuvent recevoir des legs, des dons et des donations. L'association cultuelle ne doit pas être confondue avec la congrégation religieuse (voir sous-séries 6 V et 7 V.), bien que l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 lui soit pleinement consacré. Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. A la différence des autres associations dont la liberté de constitution n'est obligatoire que si l'association souhaite la capacité civile, les congrégations religieuses ne peuvent se former sans autorisation législative ; la loi du 4 décembre 1902 précise, dans son article 16, que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite ».

 

L'enregistrement des associations en Indre-et-Loire

A compter du 1er janvier 1881, la préfecture d'Indre-et-Loire tient un registre d'ordre des associations autorisées pour tout le département. Chaque association reçoit alors un numéro d'enregistrement.

Les associations créées à compter du 1er juillet 1901 doivent se déclarer soit en préfecture, soit en sous-préfecture. La préfecture d'Indre-et-Loire enregistre chronologiquement les déclarations d'associations pour l'arrondissement de Tours en leur attribuant un numéro d'ordre. La sous-préfecture de Chinon fait de même. Les associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Loches se déclarent à la sous-préfecture de Loches jusqu'en septembre 1926, date de la suppression de cette sous-préfecture (décret du 10 septembre 1926, l'arrondissement est rattaché à celui de Tours jusqu'au 26 novembre 1943, date de son rétablissement). A partir de septembre 1926, elles sont enregistrées à la préfecture de Tours.

Toutefois une association peut, nous l'avons vu, ne pas être déclarée. Une association non déclarée est une association de fait sans capacité civile juridique et n'a pas la personnalité morale. Ces associations ont cependant les moyens d'exister et de fonctionner. En revanche, il ne leur est pas possible d'ester en justice.

Nonobstant cette possibilité, lors de la mise en place de la loi de 1901, les associations créées antérieurement doivent se déclarer à la préfecture pour se conformer à la nouvelle loi. Certaines associations ne donnent pas suite à leur régularisation, tout en continuant à fonctionner. Elles ne sont donc pas enregistrées dans le registre « loi 1901 » de la préfecture. Ainsi, en 1919, le président du Cercle de Château-Renault, association créée en 1865 et non déclarée « loi 1901 », demande au préfet l'autorisation d'augmenter ses cotisations : « par arrêté en date du 18 avril 1880, Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire avait autorisé le règlement du Cercle de Château-Renault. L'article 8 de ce règlement porte que la cotisation annuelle de chaque membre du Cercle serait de trente francs. Étant donné le renchérissement de toutes choses, le Cercle ne pouvant plus équilibrer son budget, a décidé, dans sa séance du 4 janvier dernier, de porter les cotisations annuelles à cinquante francs. Je vous serais bien reconnaissant, Monsieur le Préfet, de vouloir bien autoriser ce changement à nos statuts ». L'absence d'inscription dans le registre de déclaration « loi 1901 » n'empêche pas le préfet, après avoir demandé, le 20 février, son avis au maire de la commune, de donner une réponse positive sans remettre en question la conformité de cette association par rapport à la loi.

De même, la Société artistique Comoedia, dont le siège social est situé au 47 rue de Buffon à Tours, signale au préfet le 17 avril 1912 que les membres de la société « ont voté la dissolution de ladite société et en ont immédiatement fondé une nouvelle qui prend le même titre de Société Comoedia sur de nouvelles bases et avec de nouveaux statuts qui seront déposés sous peu de jours ». Cette société ne figure pas dans le registre de déclaration « loi 1901 », ni avant ni après 1912, date de cette correspondance.

On peut aussi citer le cas de l'association Lieutenant Roze. Cette association demande l'agrément au titre de préparation militaire et sportive. Elle déclare avoir été créée le 11 octobre 1926 et avoir approuvé de nouveaux statuts le 21 août 1932. Aucun enregistrement n'est pourtant mentionné à ce nom dans le registre « loi 1901 ». La déclaration n'est pas publiée dans le Journal Officiel de 1926 (JO 48°, n° 277). Pourtant, le Journal Officiel du 4 septembre 1932 (page 9704) porte bien mention du changement de statut : « l'association Lieutenant Roze a adopté de nouveaux statuts. Siège : 33 rue de la République, à Tours, au domicile du président ».

Toutes les associations ne sont pas enregistrées en Indre-et-Loire. C'est le cas en particulier des sections d'association, comme les sections de l'Union nationale des combattants. Cette association reconnue d'utilité publique est déclarée hors du département ; quelques sections créées vers 1920 dans certaines communes se déclarent néanmoins comme association à la préfecture. D'autres ne procèdent pas à leur déclaration et ne sont pas donc pas enregistrées en Indre-et-Loire. Ces dernières sections, qui n'ont pas la capacité juridique propre, fonctionnent malgré tout comme association. C'est le cas de la section de Parçay-Meslay, créée en 1921. Un dossier intitulé « Union nationale des combattants » est constitué de 1923 à 1925 à la préfecture d'Indre-et-Loire qui surveille les créations des sections locales.

En revanche, certaines associations, filiales d'associations nationales, sont enregistrées en Indre-et-Loire, comme « Les Poilus de Touraine » (association loi 1901 n° 737, créée le 22 février 1929, dissoute le 1er décembre 2010) qui est un groupe régional de l'Union nationale des combattants. En fait, l'association « Les Poilus de Touraine » regroupe les sections communales de l'Union nationale des combattants. La section de Parçay-Meslay, ne possédant pas de numéro d'enregistrement loi 1901 à la préfecture, se réclame de l'association « Les Poilus de Touraine » (créée en 1929) et continue d'exister (en janvier 2011) malgré la dissolution en décembre 2010 de l'association dont elle se réclame !

 

- Le cas très particulier de l'enregistrement des associations reconnues d'utilité publique

Par une circulaire du 25 août 1913, le ministre de l'Intérieur signale aux préfets que « la plupart des établissements reconnus d'utilité publique avant la loi du 1er juillet 1901 ne se conformaient pas aux dispositions de cette loi qui a abrogé les textes antérieurs ».

En Indre-et-Loire, les associations R.U.P. créées avant la loi de 1901 n'ont pas été enregistrées dans le registre « loi 1901 » et ne possèdent donc pas de numéro d'inscription. C'est le cas de la Société archéologique de Touraine. Fondée en 1840, reconnue d'utilité publique le 10 juin 1872, elle n'est pas enregistrée à la préfecture d'Indre-et-Loire.

A contrario, une association reconnue d'utilité publique mais créée après la loi de 1901 figure bien dans le registre d'inscription, comme l'association « Les Amis du vieux Chinon », créée en 1905 et reconnue d'utilité publique le 21 décembre 1916, qui porte le numéro 18 de la sous-préfecture de Chinon.

Pour ces associations R.U.P., la préfecture surveille simplement que les statuts soient conformes à la loi de 1901. Ainsi, par une lettre datée du 4 octobre 1913, le préfet d'Indre-et-Loire écrit au président du conseil d'administration de l' Asile de Vieillesse de Loches » : « par une circulaire du 25 août dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a signalé que la plupart des établissements reconnus d'utilité publique avant la loi du 1er juillet 1901, ne se conformaient pas aux dispositions de cette loi qui a abrogé les textes antérieurs. C'est le cas de l' « Asile de Vieillesse de Loches », dont vous êtes président. Les statuts de cette société, en effet, ne contiennent aucune clause relative au contrôle de fonctionnement et de la comptabilité de l'association. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, d'inviter le Conseil d'administration de la Société à adresser à M. le Ministre de l'Intérieur, par mon intermédiaire, une demande de modification des statuts de manière à les rendre conforme à la législation actuelle ».

Au 1er février 2011, seules deux associations reconnues d'utilité publique, la « Société archéologique de Touraine » et la « Société paternelle de Mettray », créées avant la loi de juillet 1901, sont encore en activité. Elles ne sont enregistrées ni dans le registre « loi 1901 » ni dans le répertoire informatisé dit base Waldec.

 

- Les associations dites « œuvres de guerre »

La loi du 30 mai 1916 stipule que « sont soumises aux dispositions de la présente loi toute association créée antérieurement ou à l'occasion de la guerre, ayant pour but, principal ou accessoire, de soulager les souffrances occasionnées par la guerre, et faisant appel à d'autres ressources que celles prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, sous quelque forme que ce soit, pour une œuvre de guerre ; toute œuvre, toute personne recueillant d'une façon habituelle, sous quelque forme que ce soit, des fonds pour une œuvre de guerre ; tout particulier, tout fondateur d'œuvre, tout président d'association, se proposant de faire appel à la générosité publique, est tenu d'en faire la déclaration à la Préfecture ».

La préfecture d'Indre-et-Loire enregistre ces associations dites « œuvres de guerre » dans un registre particulier. Ces associations ne reçoivent pas de numéro de déclaration « loi 1901 ».

Une association « loi de 1901 » est donc une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Avant 1901, une autorisation préalable était nécessaire pour constituer une association. Il existe un grand nombre de catégories d'associations qui font l'objet de conditions particulières : les associations reconnues d'utilité publique, les associations sportives affiliées à des fédérations, les associations syndicales qui ne relèvent pas de la loi de 1901, les associations cultuelles (loi de décembre 1905), les associations « œuvres de guerre » (loi de mai 1906). Les dossiers des associations constitués dans le cadre d'un contrôle exercé par l'État sont donc des archives publiques, quel que soit le statut juridique de l'association concernée. Il ne faut pas les confondre avec les fonds des associations proprement dits qui sont, quant à eux, l'ensemble des documents produits par ces structures dans le cadre de leur activité.

Mode de classement

Du fait de la durée de l'entreprise de classement il est difficile de rendre compte des tris et éliminations qui ont été opérés : nombreux intervenants, peu de bordereaux d'élimination, dossiers administratifs lacunaires, évolution de la législation et de la réglementation. Quelques indications nous permettent cependant de préciser que les rapports quotidiens de police, en doublon avec les rapports mensuels ou de quinzaine, ont été supprimés ainsi que les rapports négatifs. Il en est de même pour les états négatifs des voyageurs séjournant à Tours, sauf pour les années 1929-1933, qui donnent des renseignements statistiques sur leur nombre. Un échantillonnage a été opéré pour les certificats de destruction de nuisibles ou les demandes d'autorisation d'ouverture de débits de boissons. Concernant la police des étrangers, la destruction de sauf-conduits, de déclarations d'arrivée dans les mairies, d'états signalétiques d'étrangers expulsés a été autorisée pour la première moitié du XXe siècle.

Langue des unités documentaires

Les documents sont en français

Documents en relation

Sources complémentairesI - ARCHIVES DEPARTEMENTALES D'INDRE-ET-LOIRE

Pour compléter de façon exhaustive les informations de cette sous-série il convient de se reporter aux répertoires des autres séries d'archives publiques ou privées pour la période 1800-1940.

Quelques références parmi les plus significatives sont toutefois proposées ci-dessous.


Série E dépôt :

Archives communales déposées


Série H dépôt : Archives hospitalières (CHRU de Tours)


H dépôt 4 (Q 1- 30, Q 53-54) Registres matricules des femmes vénériennes (1912-1949).


H dépôt 4 (Q 115) Etats nominatifs des femmes vénériennes (1942).


H dépôt 4 (Q 115) Etats statistiques de fréquentation du dispensaire anti-vénérien (1925-1953).


Série J : Archives privées entrées par voie extraordinaire


1 J Petits fonds privés isolés.
1270/2 Certificat de capacité pour la conduite d'automobiles à pétrole appartenant à Laurent Bichon, domicilié à Chinon (1940).

1367/9 Passeport intérieur de Placide César Herpin (XIXe siècle).


106 J Fonds de la Fédération d'Indre-et-Loire de la Libre pensée (1929-1991).


114 J Fonds « La Paternelle» (1939-1997)


Série M : Administration générale et économie


Sous-série 1 M. Administration générale du département
1 M 33, 41, 43-54, 58-59, 61 Correspondance relative aux affaires de police et police administrative (an IX-1820).

1 M 111 Enquête statistique des employés communaux (1931).

1 M 123-125 Nomination et contrôle des commissaires de police (an VIII-1942).

1 M 134 Réglementation du service des gardes champêtres (1830-1875).

1 M 190-373 Police et sûreté générale (an VIII-1939).

1 M 376, 379 Presse et imprimés, autorisation d'impression, de vente et de colportage (1811-1913).

1 M 380-381 Contrôle et saisie de placards et affiches (1812-1936).

1 M 382 Surveillance des théâtres (1838-1898) ; émigrés (an IX-1940).

1 M 711 Attribution de secours aux communes et bureaux de bienfaisance en cas de disettes (1853-1856).

1 M 719 Essai d'un poste émetteur (1933).

1 M 720-721 Logement (1920-1937).


Sous-série 5 M. Santé publique et hygiène
5 M 217 Abris et asiles de nuit (1897).


Sous-série 6 M. Economie et statistiques (cotes provisoires)
6 M 808-844 Naturalisations (1823-1940).


Sous-série 7 M. Agriculture
7 M 72-80 Sociétés, associations et syndicats agricoles (an VII-1941).

7 M 313-314 Délits forestiers et de pêche (an X-1931).

7 M 351-361, 539-543 Droits de chasse et de pêche (an X-1939).

7 M 562 Echenillage (1824).


Sous-série 8 M. Commerce
8 M 162 Recensement des hôtels, auberges, pensions de famille, logeurs et campings (1936-1939).


Sous-série 10 M. Travail
10 M 37-38 Placement et contrôle de la main d'oeuvre étrangère (1919-1940).

10 M 118 Dossiers nominatifs d'ouvriers et ouvrières polonais, tchécoslovaques et yougoslaves (1930-1933).

10 M 119-133 Fonds du Comité d'aide et de protection aux femmes immigrantes employées en agriculture (1928-1935).

10 M 205-214 Réglementation et contrôle de la main d'oeuvre étrangère (1920-1940).

10 M 242-243 Statistique de la main d'oeuvre étrangère (1930-1939).

10 M 273-274 Fonctionnement et placement des travailleurs Indochinois (1940).


Série O : Administration et comptabilité communales


Sous-série 2 O. Dossiers d'administration communale


Série P : Finances, Cadastre, Postes


Sous-série 4 P Contributions indirectes (cotes provisoires)
4 P 5 Fraudes sur les boissons et les alcools (1894-1895).

4 P 6 Registre d'autorisation de fermeture après 1 heure du matin (1891-1894).


Série R : Affaires militaires, organismes de guerre


Sous-série 2 R. Organisation de l'armée
2 R 83-88 Retraites, pensions, congés de réforme (an VIII-1834).

2 R 89-99 Déserteurs, insoumis, réfractaires (an VII-1814).


Sous-série 3 R. Anciens combattants et victimes de guerre
3 R 1-23 Pensions et secours (an IX-1933).


Sous-série 5 R. Gendarmerie
5 R 1-6 Gendarmerie (an VIII-1931).


Sous-série 9 R. Prisonniers de guerre
9 R 1-7 Contrôle et placement (an XIV-1919).


Sous-série 10 R. Organismes temporaires du temps de guerre
10 R 6 Agents de police auxiliaires (1914-1919).

10 R 28, 34 Accueil et rapatriement des réfugiés étrangers (1914-1922).


Série T : Affaires culturelles


Sous-série 2 T. Librairie, presse.


Sous-série 4 T. Etablissemennts de spectacle


Série U : Justice


Sous-série 2 U. Tribunal criminel et Cour d'assises
2 U 6-54 Tribunal criminel : dossiers de procédure et jugements (an VIII-1909).

2 U 59-101 Cour d'assises : arrêts et dossiers de procédure (1811-1939).


Sous-série 3 U 1. Tribunal de 1ère instance de Chinon
3 U 1 /19-29 Affaires criminelles et maintien de l'ordre public, enregistrement (an X-1923).

3 U 1 /519-739 Jugements et procédures correctionnels (an VII-1939)


Sous-série 3 U 2. Tribunal de 1ère instance de Loches
3 U 2 /17-23 Affaires criminelles et maintien de l'ordre public (an VIII-1841).

3 U 2 /491-638 Jugements et procédures correctionnels (an VII-1939).


Sous-série 3 U 3. Tribunal de 1ère instance de Tours
3 U 3 /8-54 Correspondance du procureur (1800-1939)

3 U 3 /58-60 Affaires criminelles et correctionnelles, recensement (1833-1839).

3 U 3 /98-120 Surveillance de l'ordre public (1821-1932).

3 U 3 /121 Population pénitentiaire (1927-1936).

3 U 3 /130-132 Personnes recherchées : circulaires (an III-1932).

3 U 3 /133 Troubles de l'ordre public liés à des événements politiques : tracts, affiches, procès-verbaux de police et de gendarmerie (1852-1925).

3 U 3 /504- 517 Litiges sur les loyers (1918-1929).

3 u 3 /1544-2855 Jugements et procédures correctionnels (an VIII-1939).


Sous-série 4 U. Justices de paix
Attributions civiles et pénales.


Sous-série 7 U. Juridiction d'exception
7 U 1-30 Crimes et délits : jugements et dossiers de procédure (an VIII-1818).


Série X : Assistance et prévoyance sociale


Sous-série 2 X. Bureaux de bienfaisance


Sous-série 3 X. Assistance sociale


Série Y : Etablissements pénitentiaires


Sous-série 1 Y. Fonds de la préfecture
1 Y 53-88 Population carcérale (1851-1941).

1 Y 90-91 Dépôt de mendicité (1811-1817).

1 Y 92 Contrôle et recensement de la mendicité (1841).


Sous-série 2 Y. Etablissements pénitentiaires


Série Z : Sous-Préfecture (cotes provisoires)


Sous-série 1 Z. Arrondissement de Chinon
1 Z 29 Personnel de police (1877-1923).

1 Z 32 Employés communaux, gardes champêtres (1880-1941).

1 Z 138-156 Police administrative (1811-1940).

1 Z 157-174 Sûreté générale (an VI-1939).

1 Z 194 Droits de chasse et de pêche (1877-1929).


Sous-série 2 Z. Arrondissement de Loches
2 Z 63 Personnel (an VIII-1924).

2 Z 87 Rapports et procès-verbaux de gendarmerie (1842-1903).

2 Z 88-89 Gardes particuliers et gardes champêtres (1832-1926).

2 Z 90-95 Police administrative (an IX-1936).

2 Z 96-101 Sûreté générale (1806-1926).

2 Z 256-262 Réfugiés (1914-1922).

II - ARCHIVES MUNICIPALES DE TOURS
Série F :

Population, Economie


Série H :

Affaires militaires


Série I :

Police, hygiène publique


Série K :

Personnel communal


Série Q :

Assistance et prévoyance


Série R : Instruction publique, Sciences, Lettres et Arts


Sous-série 2 R. Sciences, Lettres et Arts
2 R 1-5 Académies, sociétés savantes et artistiques, sociétés musicales (1806-1960).
Dossiers des associations des origines à 1946.


III - ARCHIVES NATIONALES - PARIS

Série BB : Ministère de la justice


BB11 Naturalisations.


BB18 Correspondance générale de la division criminelle.


BB 27 Affaires politiques : condamnés politiques, commutations de peine et grâces accordées.


BB 30 Versements à caractère politique.


Série F : Ministère de l'Intérieur


Sous-série F2. Administration départementale
F 2 I 1208 Police rurale (1790-1839).

F 2 I 1286 Police des théâtres (an XII-1818).

F 2 2721-2726 Contrôle des associations et congrégations religieuses (1904-1940).

F 2 2748-2750 Grèves et manifestations diverses (1918-1934).

F 2 2760-2761 Manifestations et occupations d'usines (1934-1938).


Sous-série F7. Police générale
F7 3253 Comptabilité de la police départementale, des ports d'armes et des passeports (an IV-1813).

F7 3269 Commissaires de police : demande de places, nominations (1793-1815).

F7 3288 Détenus par mesure de Haute police. Prisons d'état (1791-1821).

F7 3345 Emigration : listes d'émigrés et objets généraux (1792-1815).

F7 4026-4028 Rapports de gendarmerie (1817-1859).

F7 4562 Comité de sûreté générale. Arrestations, détentions, mises en liberté 1792-an IV).

F7 6139-6997 Affaires politiques ; troubles divers, associations, surveillance, police secrète (1816-1835).

F7 6780, 9769 Situation politique des départements : rapports de gendarmerie (1820-1835).

F7 8034 Port d'armes (an XII-1813).

F7 9853 Commissaires de police : dossiers (an VII-1847).


Sous-série F8. Police sanitaire
F8 53 Hygiène publique (dossiers par département, an V-1830).

F8 91 Inhumations et cimetières (série départementale, an V-1825).


Sous-série F9. Affaires militaires
F9 324 Gendarmerie (1791-1847).


Sous-série F10. Agriculture
F10 464-486, 488 Destruction des loups, des animaux nuisibles (an V-1819).


Sous-série F15. Hospices et secours
F15 2753 Secours aux indigents (1811-1819).

F15 3160 Indemnités et secours (1820-1835).


Sous-série F16. Prisons
F16 109, 239, 438, 445, 512, 680 Transport de condamnés aux galères ; dépenses des prisons (1810-1821).


Sous-série F18. Imprimerie, librairie, presse, censure
F18 561-564 Colportage (1818-1894).


IV - SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE DE TERRE (VINCENNES) :


ARCHIVES DE LA GENDARMERIE

Bibliographie

BIBLIOGRAPHIE
Police et gendarmerie


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OZANAM (Charles), Associations, syndicats, fondations : leur formation et leur fonctionnement, Paris, Sirey, 1957 ; 8° 3680
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Statuts et règlement intérieur de la société d'agriculture, sciences, arts et belles lettres du département d'Indre-et-Loire, Tours, impr. Ladevèze, 1873 ; 8° Bh 122/32
Syndicat de la boulangerie d'Indre-et-Loire. Les sociétés coopératives., Tours, impr. du Progrès, 1892. ; 8° Bh 1262


Cabarets et débits de boissons


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Chasse et pêche


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REYTIER (Richard), Un siècle de pêche de loisir en Touraine : dernier tiers du XIXe s.-dernier tiers du XXe s, Mémoire de Maîtrise d'histoire contemporaine, Tours, 2003. ; 3 F 401
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Circulation, police de la route et courses automobiles


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Crimes et délits


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Etrangers


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Histoire et mémoire des immigrations en Région Centre, rapport final, ACSE direction régionale Centre, 2008. ; 4°B 535/1
« Migrance. Articles sur les sources de l'histoire des étrangers en France ». Extrait de Migrance, - n° 2, 3e trim. 1993. ; 8° Bh 2053
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE. DIRECTION DU PEUPLEMENT ET DES NATURALISATIONS, Liste des enfants d'étrangers ayant décliné ou répudié la nationalité française (déclarations enregistrées entre le 22 juillet 1893 et le 31 décembre 1945), Paris, impr. nationale, 1946. ; 8° 2698(1-16)
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Gares


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Internements


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Mendicité


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Naviguation et manifestations aériennes


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Nomades et forains


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Passeports et titres d'identité


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Prostitution et police sanitaire


CHEDAILLE (Jean), Court traité de maisonclosologie à l'usage des macs honoraires, des putes repenties, de ceux qui y ont allés, de ceux qui n'iront jamais, [Saint-Cyr-sur-Loire], C. Pirot , Joué-lès-Tours, Presses de La Simarre,1990. ; 8° 2843
CORBIN (Alain), Les filles de noce. Misère sexuelle et prostitution (19e et 20e siècles), Paris, Aubier-Montaigne, 1978. ; 8° 599
CROUBOIS (Claude), La prostitution en Touraine à l'époque des maisons closes (1920-1946), Chambray-lès-Tours, C.L.D., 1999. ; 8° 2807
JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE, L'étoile bleue : l'histoire de la dernière maison close de Tours, Jeune Chambre économique de Tours, [s.l.s.n.], [2007]. ; 8° Bh B 245
LABAT (Alexandre), PLOUVIER (Martine), Police sanitaire : XVIIe siècle - 1923 : état numérique détaillé de la sous-série F8, Paris, Archives nationales, 2008. ; 4° inv. AN 141
Les petites bottines : histoires des lupanars et autres lieux de plaisirs galants en la bonne ville de Tours depuis les origines jusqu'à nos jours, Tours, Jeune Chambre économique, 1981. ; 8° Bh B 1362


Radio - T.S.F


Gody revue, Amboise, [s.n.], 1935; 197 PERU
PROT (Robert), Dictionnaire de la radio, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, Bry-sur-Marne, Institut national de l'audiovisuel , 1997. ; 8° 893
Radio-Centre ouest. Organe officiel des radio-club d'Anjou, radio-club saumurois, radio-Touraine-club, Tours, 1926. ; 320 PERU 1
Radio-Touraine. Bulletin mensuel publié par l'association des amateurs de T.S.F. de Touraine, Tours, Radio-Touraine-club, 1923. ; 320 PERU 1

Cote/Cotes extrêmes

4M898-903 (Cote)

Date

1831-1940

Mots clés matières

Information des préfets sur l'envoi de réfugiés Carlistes et Christinos vers d'autres départements : correspondance, notes (1841-1847).

Cote/Cotes extrêmes

4M899 (Cote)