W - Tribunal de commerce de Tours (1920-2011)

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Date

1920-2011

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal de commerce (Tours)

Biographie ou Histoire

Le tribunal de commerce est une juridiction professionnelle de premier degré instituée par la loi du 16-24 août 1790. Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il intervient également en matière de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite et toutes contestations relatives à la tenue du registre du commerce. Les greffiers du tribunal de commerce sont les seuls à avoir conservé le statut d'officier ministériel.
Au delà de ses missions juridictionnelles, le tribunal assure des missions de publicité légale et de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce, qui incluent en particulier la tenue à jour du registre du commerce et des sociétés. Depuis la suppression des tribunaux de première instance en 1958, c'est le tribunal de commerce de Tours qui assure la gestion des compétences commerciales pour l'ensemble du département.

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les documents relatifs aux missions juridictionnelles, au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers (période de compétence), enfin les actes de sociétés et les marques de fabrique déposées.

L'exploitation des documents juridictionnels permet de bien cerner la conjoncture économique et de percevoir l'évolution des systèmes bancaires. Tous ces documents s'inscrivent dans un contexte de crise, et ne reflètent pas la vie économique en période « normale ». Le chercheur aura tout intérêt à se rapprocher d'autres séries organiques de documents, en particulier les actes de société, les registres du commerce et des métiers. En croisant ces différentes sources, il est possible de reconstituer l'historique d'une entreprise.

Documents séparés

Les documents antérieurs à 1940 autres que le registre du commerce et le répertoire des métiers sont conservés dans la sous-série 6U.

Mots clés producteurs

Présentation du contenu

Classement par n° RCS à la date d'immatriculation jusqu'en 1985, puis à la date de radiation au registre du commerce à partir de 1986.

19 juin (84 B 134-89 B 812)

Cote/Cotes extrêmes

2229W47 (Cote)

Date

2002