2788W - Cour d'Assises d'Indre et Loire : dossiers de procédures (1984-2006)

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Cote/Cotes extrêmes

2788W1-159 (Cote)

Date

1984-2006

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Cour d'assises (Tours)

Mots clés producteurs

10 décembre 1998

Cote/Cotes extrêmes

2788W27 (Cote)

Date

1998