W - Délégué du Médiateur de la République / Délégué de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (Tours, Indre-et-Loire), 1998-2011

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Date

1998-2011

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Médiateur de la République. Délégué (Tours, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

En 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. C'est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des droits et des libertés. Il aide à résoudre des problèmes tels que ceux liés à l'obtention d'un titre de séjour, à une amende du Trésor public, au montant des impôts, aux prestations familiales, aux factures de prestataires. Il agit gratuitement, la durée d'une médiation varie entre 2 et 8 mois. La saisine du Defenseur des droits peut être conjointe à une action en justice.

En Indre-et-Loire, le délégué basé au centre de vie du Sanitas à Tours est aussi le correspondant local de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Origine

France. Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Correspondant local (Tours, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Cette fonction était exercée par le délégué du Médiateur de la République au centre de vie du Sanitas, à Tours.

2010

Cote/Cotes extrêmes

2398W27 (Cote)

Date

2010