W - Ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme - Reconstruction (1938-1970)

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Date

1938-1970

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Délégation départementale de la reconstruction et de l'urbanisme

Biographie ou Histoire

« A la suite des destructions massives dues à la guerre de 1939-1945, il a été procédé à d'importants remembrements (200 000 parcelles) dans les villes sinistrées, avant de procéder à la reconstruction. Ces opérations, qui ont été confiées au ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme, aujourd'hui ministère de la Construction, touchent à leur fin. Il importe donc de se préoccuper du sort à réserver aux archives relatives à ces opérations de remembrement. » (extrait de la circulaire AD 63-38 du 17 octobre 1963 sur les archives du remembrement urbain).

Comme l'explique la circulaire AD 63-38 du 17 octobre 1963 sur les archives du remembrement urbain, celui-ci s'est fait presque uniquement par voie d'associations syndicales de remembrement, très rarement à l'amiable. Ce système général, réglé par les lois des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 et 16 mai 1946, consistait en un groupement obligatoire des propriétaires au sein d'associations syndicales, avec transfert de la propriété et des droits réels aux associations, puis redistribution parcellaire en fonction des prescriptions des projets d'aménagement et des intérêts légitimes de chacun. Le fonctionnement des associations a été réglé par un arrêté du 11 octobre 1946.

Les associations syndicales de remembrement étaient des établissements publics de caractère temporaire, dotés de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. Elles étaient dirigées par des commissaires au remembrement, nommés par le ministre de la Construction après avis du ou des maires intéressés et de la commission départementale de la Reconstruction. Le commissaire était assisté par un bureau élu par les membres de l'association. Le préfet prenait un arrêté pour ouvrir une enquête sur les projets du périmètre à remembrer, et de statuts. A la suite de cette enquête un arrêté de « constitution » approuvait les statuts de l'association et emportait de plein droit transfert à l'association des terrains à remembrer. L'arrêté était signé par le préfet lorsque l'association concernait moins de 200 parcelles (à compter de janvier 1947). Les sinistrés faisaient eux-mêmes le remembrement, par l'intermédiaire de leur bureau, en confrontant leurs intérêts particuliers et en procédant par concessions réciproques.

Présentation du contenu

En Indre-et-Loire, 38 versements réalisés entre 1958 et 1973 ont alimenté ce fonds. Les dossiers étaient à l'origine répartis par séries aléatoires au fil des versements, sans classement thématique ou typologique. Pour une meilleure lisibilité, il a donc été décidé de reclasser l'intégralité de ce fonds, en distinguant d'une part les dossiers d'indemnisations des dommages de guerre (recotés en 301W), et d'autre part les dossiers de reconstruction des bâtiments et ceux des associations syndicales (recotés en 302W).

Le versement 301W contient les procès-verbaux des commissions départementales (Tours) et régionale (Orléans, Paris puis Rouen) d'arbitrage siégeant en qualité de juridictions ainsi que ceux de la cour de cassation siégeant au conseil d'Etat, les dossiers d'indemnisation des dommages de guerre, et les fichiers et répertoires correspondants, classés par numéro d'ordre dans une nomenclature précise selon le type de bâtiments :

- bâtiments et services publics (HD n° BP, SP)
- commerces (HD n° DS)
- bâtiments agricoles (HD n° AG)
- mobilier (HD n° M avec d'autres déclinaisons, MDO, MOA, DO)

Le versement 302W comprend les dossiers gérés par chacune des neuf associations syndicales de remembrement et de reconstruction d'Indre-et-Loire (Chinon, Fondettes, Maillé, Rochecorbon, La Riche, Saint-Cyr, Saint-Pierre-des-Corps, Tours nord et Tours sud), ainsi que certains dossiers de bâtiments publics (bibliothèque de la ville de Tours) ou d'entreprises privées (imprimerie Mame).

Il est complété par une série de plans de reconstruction par communes, provenant également de la délégation départementale de la Reconstruction et de l'Urbanisme (versement 199W).

Bibliographie

Sébastien Chevereau, Destruction et reconstruction du tissu urbain de la ville de Tours (de juin 1942 à 1951), Tours, 1995. [Chambray, 3F258/1-2]
Commissariat à la reconstruction, Textes législatifs et réglementaires relatifs à la reconstruction, Paris, Imprimeris nationale, 1943. [Chambray, 8°B 1000]
Direction des Archives de France, Reconstructions et modernisation. La France après les ruines. 1918... 1945..., Paris, Archives nationales, 1991. [Ursulines, 8°1623]
Catherine Tessier, Destructions, plans et projets de reconstruction de la ville de Tours de 1940 à 1955, Orléans, 1989. [Chambray, 3F172/1-2]

Présentation du contenu

Elles sont créées en vertu de la loi des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiée relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre. Les arrêtés ministériels des 11 octobre 1946 et 3 mai 1947 précisent leur constitution et leur fonctionnement. Pour le département d'Indre-et-Loire, un arrêté du 31 août 1942, modifié, porte constitution de l'association syndicale de remembrement de la ville de Tours et délimitation de son périmètre. Le bureau et l'assemblée générale votent favorablement pour une scission de l'assocation en deux, une pour le quartier nord de Tours, l'autre pour le quartier sud. L'arrêté préfectoral du 15 juin 1951 prescrit l'ouverture d'une enquête sur les périmètres des associations de la ville de Tours pour le remembrement de la propriété immobilière. Enfin, leur fusion s'effectue en 1956. Avec la ville de Tours, sept autres communes ont bénéficié d'une A.S.R.

Plans.

Cote/Cotes extrêmes

302W246 (Cote)

Date

1954