3U2 - Tribunal de première instance de Loches (1800-1940)

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Importance matérielle

58 ml

642 articles

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Origine

France. Tribunal de première instance (Loches, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Historique des tribunaux d'instance

Les tribunaux d'instance

Les tribunaux de première instance font suite aux tribunaux de district de la période révolutionnaire. Ils ont été institués, généralement, aux chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). De 1926 à 1930 de nombreux tribunaux de première instance sont supprimés et remplacés par des tribunaux départementaux, parfois divisés en sections correspondant aux arrondissements. Les lois des 22 août 1929 et 21 novembre 1929 rétablissent ces anciens tribunaux qui continuent d'exister jusqu'à la réforme de 1958.

Précédées par les lois révolutionnaires, les réformes du Consulat et de l'Empire se caractérisent par l'oeuvre importante que constitue la mise au point des différents codes de droit commun. Outre la Constitution de l'an VIII, les principaux textes législatifs fondateurs sont les lois du 27 ventôse an VIII qui créent les trois tribunaux d'arrondissement, les senatus-consultes organiques du 16 thermidor an X, qui définissent le rôle du ministère de la Justice puis la loi du 28 floréal an XII, qui porte création de la Haute Cour impériale et enfin, la loi du 20 avril 1810 qui institue les cours d'assises.

Contrairement aux tribunaux de district créés sous la Révolution, les tribunaux de première instance ont la double compétence, civile et correctionnelle. De plus, ils jugent aussi commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal commercial. Depuis la création des cours d'assises les affaires criminelles sont désormais séparées des affaires correctionnelles.

Deux tribunaux spécialisés s'ajoutent à ces tribunaux :

  • - le tribunal pour enfants, créé par la loi du 22 juillet 1912 qui émane du tribunal correctionnel.
  • - le tribunal départemental des pensions militaires, créé par la loi du 31 mars 1919 et qui est composé de magistrats du tribunal civil, de membres du conseil de préfecture, de militaires et de médecins-experts. Il instruit uniquement les contestations portant sur les pensions et allocations fixées par l'administration militaire, au bénéfice des soldats handicapés et des familles des soldats décédés. Il rend sa décision par ordonnance, après conciliation entre les instances militaires et le militaire invalide. Pour l'Indre-et-Loire, les appels de ces jugements sont traités par les cours régionales de pensions militaires de Poitiers, Angers et Bourges. Ce tribunal règle aussi les litiges concernant les allocations attribuées aux familles des soldats soutiens de famille (loi du 21 mars 1905) et les allocations d'ascendants (loi du 31 mars 1919).

Le tribunal de première instance de Loches

Créé par la loi du 27 ventôse an VIII, le tribunal de première instance de Loches a fonctionné sans interruption jusqu'en 1926. Supprimé par la loi du 3 septembre 1926 et rétabli par celle du 16 juillet 1930, le tribunal a repris ses activités jusqu'à la réforme judiciaire de 1958. Le tribunal départemental qui, de 1926 à 1930, a été le seul tribunal de première instance pour l'Indre-et-Loire, a fonctionné par sections, chacune d'elle représentant un des anciens tribunaux de première instance : les archives émanant de la section de Loches ont été replacées dans le fonds du tribunal de première instance de Loches, comme s'il n'y avait pas eu de coupure dans l'activité de celui-ci entre 1926 et 1930.

Histoire de la conservation

Le fonds du tribunal de Loches est très complet. En effet, ses archives ont été moins souvent déplacées, ou plus exactement, seules certaines archives, comme celles du parquet, ont été transportées à Tours et noyées dans la masse des archives de l'actuel tribunal de grande instance de Tours. Dans l'ensemble, le fonds a bénéficié sans conteste de son abandon dans le grenier du tribunal à Loches. Il n'y a subi aucun classement ni aucun tri.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Ce fonds provient des versements suivants :

  • juillet 1971, versement du tribunal de grande instance de Tours.
  • 1973, versement du tribunal d'instance de Loches.
  • mars 1980, versement du tribunal d'instance de Loches.
  • mai-juillet 1980, versement complémentaire du tribunal de grande instance de Tours.
  • octobre 1998, versement complémentaire du tribunal d'instance de Loches.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

Très homogène, ce fonds permet d'intéressantes études sur l'arrondissement de Loches et mérite de retenir l'attention des chercheurs. Il se compose de :

- 23 liasses du parquet parmi lesquelles il faut signaler une collection d'états annuels pour l'établissement de la statistique civile et criminelle. Par ailleurs, quoique limitées dans le temps, les procès-verbaux classés sans suite peuvent être intéressants pour l'histoire des mentalités tandis que ceux des levées de cadavres nous renseignent sur des populations souvent marginales.

- 462 liasses ou registres du greffe civil et commercial. Il convient de remarquer que si la collection des registres d'audiences ne comporte aucune lacune, les répertoires en revanche sont incomplets. S'agissant des minutes, ont été conservés : les jugements et ordonnances sur requêtes, les enquêtes et contre-enquêtes, les expropriations, les cahiers des charges suivis d'adjudication, de l'an VIII à 1939, sans lacune notable. Il faut noter dans les expropriations, les dossiers relatifs à la construction des lignes de chemin de fer à la fin du XIXe siècle. Les dossiers d'accidents du travail remontent à 1906 et la série est presque complète jusqu'en 1939.

Le tribunal de première instance de Loches jugeait aussi commercialement : de cette activité, de nombreux documents sont parvenus jusqu'à nous, en particulier les dossiers de faillites et de liquidations judiciaires (55 articles) qui ont été détaillés par nom de failli, profession et localisation. Cette source est indispensable pour étudier l'économie de cet arrondissement pendant le XIXe siècle.

- 156 liasses ou registres du greffe correctionnel, c'est-à-dire essentiellement une collection sans lacune de registres d'audiences et de jugements avec les répertoires des jugements. Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, un tri spécifique a été effectué dans les dossiers de procédure correctionnelle. Les dossiers de non-lieu ont été intégralement conservés, car ces affaires n'apparaissent pas dans les registres.

Cote/Cotes extrêmes

3U2/497-568 (Cote)

Date

an VII-1940

Description physique

registre

octobre 1930-novembre 1931

Cote/Cotes extrêmes

3U2/566 (Cote)

Date

octobre 1930-novembre 1931