Pupilles de l'Etat, placement en établissement privé : instructions, états nominatifs des enfants et du personnel éducatif, dossiers d'enfants surveillés. Demande par l'intéressé : communication sans délai après vérification du dossier (extraction des pièces non communicables concernant des tiers). Demande par un tiers : communication après vérification du dossier et extraction des pièces contenant des informations à caractère médical (120 ans à/c de la date de naissance ou 25 ans après le décès) et des documents relatifs à des affaires portées devant les juridictions (100 ans à/c de la clôture du dossier).
Date
1945-1957
Cote
204W1 (Cote)
-
Contexte : W - Protection de l'enfance en Indre-et-Loire : organisation...
- Enfants abandonnés, placés, surveillés ou handicapés
- Associations et établissements privés.
- Pupilles de l'Etat, placement en établissement privé...
Producteur :
Indre-et-Loire. Direction départementale de l'action sanitaire et sociale / Service de l'aide sociale à l'enfance
Indre-et-Loire. Conseil départemental / Service de l'aide sociale à l'enfance