406 medias
1728 (13 octobre)-1729 (21 février)
2C2921 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1719 (9 février-8 août)
2C2886 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1747 (19 mars-12 juillet)
2C3010 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1756 (16 décembre)-1757 (17 février)
2C3038 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1756 (10 mars-12 juillet)
2C3036 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (3 mai-18 juin)
2C2902 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1785 (1 juin-1 novembre)
2C3105 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1737 (5 juillet-5 septembre)
2C2966 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1734 (7 septembre-23 novembre)
2C2949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1742 (23 juin-28 août)
2C2993 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1788 (7 mai-3 juin)
2C3112 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1747 (12 juillet-9 décembre)
2C3011 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1736 (3 mai-26 juin)
2C2959 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1726 (27 février-7 juin)
2C2912 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
102 medias
1716 (8 juin-18 juillet)
2C2879 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1775 (18 mai-6 octobre)
2C3080 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
368 medias
1721 (10 janvier-7 mai)
2C2894 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1724 (9 décembre)-1725 (26 mars)
2C2908 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1766 (18 mars-27 août)
2C3061 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
1765 (26 février-8 août)
2C3059 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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