209 medias
1735 (13 décembre)-1737 (17 janvier)
2C1402 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1735 (13 décembre)-1739 (28 janvier)
2C1439 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1735 (13 décembre)-1743 (12 janvier)
2C1431 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1737 (18 janvier)-1738 (23 janvier)
2C1403 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1738 (24 janvier)-1739 (3 février)
2C1404 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1739 (4 février)-1740 (11 février)
2C1405 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
207 medias
1740 (12 février)-1741 (4 janvier)
2C1406 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1740 (2 juillet)-1741 (15 septembre)
2C1440 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (4 janvier-2 décembre)
2C1407 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (15 septembre)-1744 (16 mai)
2C1441 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (3 décembre)-1742 (10 novembre)
2C1408 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (10 novembre)-1743 (2 octobre)
2C1409 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
211 medias
1743 (13 janvier)-1752 (31 mai)
2C1432 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1743 (3 octobre)-1744 (7 octobre)
2C1410 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
211 medias
1744 (17 mai)-1748 (21 mai)
2C1442 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1744 (8 octobre)-1745 (30 novembre)
2C1411 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1745 (30 novembre)-1747 (23 janvier)
2C1412 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1747 (23 janvier)-1748 (29 février)
2C1413 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1748 (1er mars)-1749 (9 avril)
2C1414 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
116 medias
1748 (22 mai)-1750 (13 février)
2C1443 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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