106 medias
1705 (13 août)-1707 (9 décembre)
2C1095 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1706 (1er mars)-1710 (30 septembre)
2C1151 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
176 medias
1707 (9 décembre)-1711 (13 avril)
2C1096 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1710 (20 février-30 décembre)
2C944 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1710 (30 décembre)-1711 (13 avril)
2C945 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1711 (2 avril)-1713 (26 avril)
2C1097 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1711 (2 avril-13 août)
2C946 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1711 (4 avril)-1715 (12 décembre)
2C1079 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1711 (13 août)-1712 (1er février)
2C947 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
98 medias
1712 (3 février-24 juin)
2C948 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1712 (25 juin)-1714 (22 mars)
2C949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1713 (26 avril)-1714 (22 novembre)
2C1098 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1714 (22 mars-22 juillet)
2C950 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1714 (25 juillet)-1715 (16 avril)
2C951 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1714 (22 novembre)-1715 (30 décembre)
2C1099 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1715 (16 avril)-1716 (30 mars)
2C952 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1715 (10 décembre)-1720 (24 février)
2C1080 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1716 (2 janvier)-1717 (27 avril)
2C1100 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1716 (30 mars-9 octobre)
2C953 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
202 medias
1716 (9 octobre)-1717 (8 avril)
2C954 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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