109 medias
1783 (30 mai)-an VII (25 floréal)
2C1998 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1789 (10 août)-1791 (31 mai)
2C1997 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1787 (15 novembre)-1789 (10 août)
2C1996 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1786 (11 mai)-1787 (15 novembre)
2C1995 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1784 (12 décembre)-1786 (11 mai)
2C1994 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1783 (11 juin)-1784 (11 décembre)
2C1993 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1782 (5 janvier)-1783 (11 juin)
2C1992 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1780 (2 août )-1782 (5 janvier)
2C1991 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1779 (27 février)-1780 (1er août)
2C1990 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
304 medias
1777 (25 octobre)-1779 (27 février)
2C1989 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1776 (21 mars)-1777 (24 octobre)
2C1988 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
304 medias
1774 (19 octobre)-1776 (21 mars)
2C1987 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
304 medias
1773 (31 mars)-1774 (19 octobre)
2C1986 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
205 medias
1771 (1er avril)-1772 (9 mars)
2C1985 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1769 (8 avril)-1771 (31 mars)
2C1984 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1767 (8 avril)-1769 (7 avril)
2C1983 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1765 (12 février)-1767 (8 avril)
2C1982 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1763 (24 mai)-1765 (11 février)
2C1981 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1761 (24 juillet)-1763 (23 mai)
2C1980 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1759 (1er novembre)-1761 (23 juillet)
2C1979 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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