13 medias
1703 (1er juin)-1707 (17 mars)
2C1724 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
64 medias
1705 (14 juin)-1706 (24 janvier)
2C1791 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1706 (29 janvier)-1711 (28 septembre)
2C1792 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
54 medias
1706 (10 octobre)-1708 (4 février)
2C1725 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
96 medias
1708 (26 février)-1710 (6 mars)
2C1726 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
319 medias
1709 (24 janvier)-1777 (14 septembre)
2C1716 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1710 (1er avril)-1712 (14 mars)
2C1727 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1711 (1er octobre)-1713 (27 novembre)
2C1793 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1712 (14 mars)-1714 (25 mai)
2C1728 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
28 medias
1713 (27 novembre)-1714 (24 septembre)
2C1794 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1714 (26 mai)-1716 (13 mars)
2C1729 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
72 medias
1714 (1er octobre)-1716 (19 octobre)
2C1795 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1716 (13 mars)-1717 (14 octobre)
2C1730 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
27 medias
1716 (2 avril)-1790 (17 mai)
2C1719 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
112 medias
1716 (23 octobre)-1719 (6 février)
2C1796 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1717 (17 octobre)-1719 (4 juillet)
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Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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2C1797 (Cote)
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204 medias
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