306 medias
1697 (17 septembre)-1703 (28 septembre)
2C556 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
280 medias
1703 (6 octobre)-1708 (23 juin)
2C557 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
62 medias
1705 (7 juillet)-1711 (4 avril)
2C676 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
386 medias
1708 (25 juin)-1710 (7 janvier)
2C558 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
400 medias
1710 (7 janvier)-1711 (9 avril)
2C559 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1711 (4 avril)-1720 (9 avril)
2C677 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
299 medias
1711 (4 avril-2 août)
2C560 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
300 medias
1711 (4 avril)-1715 (8 août)
2C688 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
369 medias
1712 (3 août)-1714 (18 mars)
2C561 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
305 medias
1714 (19 mars)-1715 (23 avril)
2C562 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
488 medias
1715 (23 avril)-1716 (12 juin)
2C563 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
314 medias
1715 (8 août)-1720 (30 juin)
2C689 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1716 (15 juin-2 décembre)
2C564 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
188 medias
1716 (4 décembre)-1717 (30 mars)
2C565 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
192 medias
1717 (30 mars-7 septembre)
2C566 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1717 (7 septembre)-1718 (25 janvier)
2C567 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1718 (25 janvier-14 juin)
2C568 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1718 (15 juin)-1719 (14 février)
2C569 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
96 medias
1719 (2 janvier)-1739 (30 décembre)
2C540 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1719 (14 février-7 octobre)
2C570 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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