Commission de remises de dette, contestations et recours. - Ordre du jour (première feuille), procès-verbal (décision, première feuille), dossiers individuels (spécimens représentant les différents types de décisions : remise partielle de la dette avec différents taux, remise totale ou rejet).
Date
2000-2004
Cote
2637W/4 (Cote)
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Contexte : 2637W - DDE - Conseil régional de l'habitat, Section...
- Commission de remises de dette, contestations et recours....
Producteur :
Indre-et-Loire. Direction départementale de l'équipement / Service prospective et habitat