Résultat n°1
Commission de remises de dette, contestations et recours. - Ordre du jour (première feuille), procès-verbal (décision, première feuille), dossiers individuels (spécimens représentant les différents types de décisions : remise partielle de la dette avec différents taux, remise totale ou rejet).
Date
2000-2004
Cote
2637W/4 (Cote)