3U1- Tribunal de première instance de Chinon (1800-1940)

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Importance matérielle

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Importance matérielle

742 articles

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Origine

France. Tribunal de première instance (Chinon, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Historique

Les tribunaux d'instance

Les tribunaux de première instance font suite aux tribunaux de district de la période révolutionnaire. Ils ont été institués, généralement, aux chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). De 1926 à 1930 de nombreux tribunaux de première instance sont supprimés et remplacés par des tribunaux départementaux, parfois divisés en sections correspondant aux arrondissements. Les lois des 22 août 1929 et 21 novembre 1929 rétablissent ces anciens tribunaux qui continuent d'exister jusqu'à la réforme de 1958.

Précédées par les lois révolutionnaires, les réformes du Consulat et de l'Empire se caractérisent par l'oeuvre importante que constitue la mise au point des différents codes de droit commun. Outre la Constitution de l'an VIII, les principaux textes législatifs fondateurs sont les lois du 27 ventôse an VIII qui créent les trois tribunaux d'arrondissement, les senatus-consultes organiques du 16 thermidor an X, qui définissent le rôle du ministère de la Justice puis la loi du 28 floréal an XII, qui porte création de la Haute Cour impériale et enfin, la loi du 20 avril 1810 qui institue les cours d'assises.

Contrairement aux tribunaux de district créés sous la Révolution, les tribunaux de première instance ont la double compétence, civile et correctionnelle. De plus, ils jugent aussi commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal commercial. Depuis la création des cours d'assises les affaires criminelles sont désormais séparées des affaires correctionnelles.

Deux tribunaux spécialisés s'ajoutent à ces tribunaux :

  • - le tribunal pour enfants, créé par la loi du 22 juillet 1912 qui émane du tribunal correctionnel.
  • - le tribunal départemental des pensions militaires, créé par la loi du 31 mars 1919 et qui est composé de magistrats du tribunal civil, de membres du conseil de préfecture, de militaires et de médecins-experts. Il instruit uniquement les contestations portant sur les pensions et allocations fixées par l'administration militaire, au bénéfice des soldats handicapés et des familles des soldats décédés. Il rend sa décision par ordonnance, après conciliation entre les instances militaires et le militaire invalide. Pour l'Indre-et-Loire, les appels de ces jugements sont traités par les cours régionales de pensions militaires de Poitiers, Angers et Bourges. Ce tribunal règle aussi les litiges concernant les allocations attribuées aux familles des soldats soutiens de famille (loi du 21 mars 1905) et les allocations d'ascendants (loi du 31 mars 1919).

 

Le tribunal de de première instance de Chinon

Le tribunal de première instance de Chinon, créé par la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux, a fonctionné sans interruption jusqu'en 1926. La loi du 3 septembre 1926 supprime les tribunaux civils d'arrondissement dont la compétence est, alors, attribuée au tribunal départemental, qui siège à Tours pour l'Indre-et-Loire. Les compétences commerciales des anciens tribunaux d'arrondissement sont attribuées au tribunal de commerce de Tours. L'article 12 de cette loi précise que la suppression d'une juridiction comporte celle de son greffe et que les archives de ce greffe seront alors transférées au tribunal auquel il est rattaché. Cette mesure explique que de nombreux documents, notamment les plus anciens, nous soient parvenus par l'entremise du tribunal de première instance puis de grande instance de Tours, où ils étaient entreposés.

La loi du 22 août 1929 institue des sections à l'intérieur du tribunal départemental, sections correspondant aux anciens tribunaux d'arrondissement. Enfin, la loi du 16 juillet 1930 et ses décrets d'application parachèvent la réforme en supprimant le tribunal départemental, et en rétablissant les tribunaux de première instance d'arrondissement. Il faudra attendre 1958 pour avoir une nouvelle réforme judiciaire.

Histoire de la conservation

Les vicissitudes subies par ces archives tant par faits de guerre qu'à cause d'erreurs humaines expliquent les lacunes constatées dans le fonds. Qu'elles aient été versées par le tribunal d'instance de Chinon ou par le tribunal de grande instance de Tours, elles ont été classées méthodiquement dans cette même sous-série 3 U 1.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Ce fonds provient des versements suivants :

  • avril 1949, versement effectué par le greffe du tribunal de première instance de Tours qui correspond aux quelques documents sauvés lors de la suppression du tribunal civil d'arrondissement en 1926. Selon le rapport sur les versements d'archives judiciaires, établi en 1951 par le directeur des Archives départementales d'Indre-et-Loire, quelques négligences auraient été commises à l'époque lors du transfert de ces archives à Tours : "le fonds du tribunal de Chinon aurait été presque entièrement détruit pour le XIXe siècle, en partie brûlé dans une prairie, en partie abandonné sur le parcours Chinon-Tours par les camions chargés du transport". En 1943, à la demande des autorités allemandes, ces archives furent évacuées avec d'autres archives conservées dans les sous-sols du tribunal de Tours vers les anciens ateliers de tissage de la soierie Roze, rue d'Entraigues à Tours, et versées aux Archives départementales lors de l'évacuation de ces locaux en 1949.
  • 1973, versement du tribunal d'instance de Chinon.
  • mai-juillet 1980, versement du tribunal de grande instance de Tours.
  • janvier 1981, versement du tribunal d'instance de Chinon.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

Ce fonds comprend :

- 29 liasses pour le parquet et en particulier les dossiers se rapportant au contrôle de l'activité et de la comptabilité des notaires.

- 489 articles du greffe civil et commercial. La collection des registres d'audiences est, malheureusement, lacunaire. Les répertoires n'existent que pour la période postérieure à 1884. S'agissant des minutes, ont été conservés : les qualités, les jugements et ordonnances, les cahiers des charges suivis d'adjudications, les rapports d'experts, les enquêtes et contre-enquêtes et les expropriations de l'an VIII à 1939 sans lacune notable. Les dossiers d'accidents du travail sont assez complets et remontent à 1889.

Ce fonds est également intéressant en ce qui concerne la compétence commerciale du tribunal. Il faut signaler, notamment, les registres du commerce et des métiers de 1920 à 1939 et les dossiers de faillites et de liquidations judiciaires de 1810 à 1939. Une analyse détaillée par nom de failli, profession et localisation a été réalisée et permet de mener des études plus approfondies sur l'économie et le commerce, principalement dans l'arrondissement de Chinon.

- 224 articles provenant du greffe correctionnel. La collection des registres d'audiences est très incomplète, en particulier pour les périodes 1821-1854 et 1865-1884, qui manquent dans leur totalité. Les procédures correctionnelles ont été triées conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994.

Cote/Cotes extrêmes

3U1/626-739 (Cote)

Date

an VIII-1940

septembre-octobre 1880

Cote/Cotes extrêmes

3U1/717 (Cote)

Date

septembre-octobre 1880