W - Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours (1947-2015)

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Date

1947-2015

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) était une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé en 1985 aux commissions de première instance de la sécurité sociale instituées en 1946.
Il statuait en première instance sur les litiges relevant du contentieux général. Les réclamations contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale ne pouvaient être portée au contentieux qu'après avoir été soumise à l'appréciation de la commission de recours amiable (cas général). Il existait un TASS dans chaque département.

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale ont été supprimés le 1er janvier 2019 et leurs compétences reprises par les juridictions désignées par décret. En Indre-et-Loire c'est le nouveau pôle social du tribunal de grande instance de Tours, devenu lui-même tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. qui a repris les attributions du TASS.

Présentation du contenu

Le fonds est constitué principalement des documents d'enregistrement des affaires (registres d'inscription des causes), des notes d'audiences (plumitifs), des jugements.
Le classement est chronologique, les archives couvrent la période de 1947 à 2012 pour les jugements, 1971 à 2015 pour les autres documents.

16 février 1972 (217) -6 juin 1973

Cote/Cotes extrêmes

1573W36 (Cote)

Date

1972-1973