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Délimitation de la commune (1807-1936). Contentieux (1838-1928). Assurances (1863-1936). Fêtes et sinistres (1821-1933). Affaires diverses, enquêtes (1867-1889).
Cote/Cotes extrêmes
2O/001/1 (Cote)
Date
1807-1936
Présentation du contenu
A noter : affaire Perronet (1830-1844).
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