2917W - Ordonnances de non-lieu (1981-2007)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

2917W1-70 (Cote)

Date

1981-2007

Localisation physique

AD37 - site de chambray-lès-Tours

Origine

France.Tribunal de grande  instance (Tours, Indre-et-Loire)

Présentation du contenu

Dossiers de procédure.

Avril-mai.

Cote/Cotes extrêmes

2917W7 (Cote)

Date

1994