W - Préfecture d'Indre-et-Loire - Réglementation générale et police administrative (1919-2006)

Déplier tous les niveaux

Date

1919-2006

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture / Bureau de l'administration générale et de la police

Présentation du contenu

La législation relative à l'accueil des gens du voyage touche à l'état civil par le biais des titres de circulation (loi du 16 juillet 1912), à l'urbanisme avec l'aménagement de terrains et les conditions de stationnement (loi du 7 août 1957) et à l'éducation avec la scolarisation des enfants (décret du 18 février 1966). Les dispositifs mis en place au cours des années 1960 et 1970, notamment sur les terrains de stationnement, s'appliquent uniformément à toutes les communes. Mais les collectivités sont confrontées à de nombreux problèmes ; les relations des nomades avec les sédentaires sont difficiles. Certaines communes évitent volontairement de créer des emplacements réservés. Il faut attendre la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement qui institue un régime juridique applicable au stationnement des gens du voyage. Le dispositif est modulé en fonction de la taille des communes (plus ou moins 5000 habitants). Ce niveau méthodique contient les actions menées en Indre-et-Loire pour l'accueil des gens du voyage de 1976 à 2006. La Préfecture d'Indre-et-Loire sollicite un « état des lieux » dans le département auprès des services de la direction départementale de l'Equipement (1977). La préfecture en 1979 définit l'aménagement type d'un terrain délimité et clos, devant contenir une borne fontaine, des toilettes, un bloc « ordures » et une zone de pacage. Parallèlement, un groupe de travail est constitué et avec l'aide de l'association d'aide aux itinérants d'Indre-et-Loire, met en place un financement pour l'aménagement de terrains en priorité, dans les communes sur les parcours empruntés par les gens du voyage. Chaque année, au printemps, ils s'installent entre Château-la-Vallière et Descartes et dans le saumurois pour la cueillette des fruits, à l'automne, on les retrouve dans le Bourgueillois, le Chinonais et vers Vouvray pour les vendanges. L'hiver, ils stationnent dans le département de la Sarthe. Selon des chiffres fournis par les associations en 2000, 3500 nomades dont 500 enfants transitent régulièrement en Indre-et-Loire. A la même date, 88 emplacements sont disponibles sur les 300 nécessaires dans le département. Le groupe de travail « gens du voyage » n'a jamais cessé de fonctionner. Le plan départemental (1966-1994) puis le schéma départemental à partir de 1995 font l'objet d'une actualisation quasi annuelle. Les différents travaux et les réalisations, programmés dans la durée, sont possibles avec la médiation des différentes associations nationales d'aide aux tsiganes et aux gens du voyage et l'implication obligatoire des collectivités locales souvent regroupées en syndicat intercommunal. Par ailleurs, la préfecture d'Indre-et-Loire organise un colloque à Chinon, le 2 octobre 1998, dont les travaux portent « la création de terrains », « l'accueil de la petite enfance, la scolarisation des enfants et la santé », « le respect du droit », « la semi-sédentarisation ». Les associations jouent un rôle très important de médiation voire de maîtrise d'oeuvre dans les actions lancées par les autorités locales. Elles élaborent des études, participent à l'élaboration des contrats locaux d'accueil et à l'aménagement des terrains. La loi du 5 juillet 2000 renforce le dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage, impliquant une révision du schéma départemental. Cette révision doit être achevée le 5 janvier 2002. Les premiers terrains doivent être réalisés au plus tard le 5 janvier 2004. Les groupes de travail dirigés par les services de la préfecture continuent à oeuvrer pour la mise en place de terrains d'accueil définitif et de terrains d'accueil provisoire pour les grands passages (200 caravanes). Pour les terrains d'accueil définitif : le bilan réalisé entre 2004 et 2006 fait apparaître que 37 terrains sont identifiés, aménagés pour certains, mis aux normes pour d'autres, en attente de permis de construire pour les derniers. Pour les terrains d'accueil provisoire : en Indre-et-Loire, les communes se trouvent confrontées chaque année à l'arrivée de 200 caravanes à l'occasion de rassemblements religieux ou familiaux. Trois sites sont choisis (Ballan, Saint-Benoît-la-Forêt et Saint-Epain) après enquête auprès des communes et avis des services de l'Etat dans le département. Une majorité de ces terrains appartenaient autrefois au ministère de la Défense nationale.

Cote/Cotes extrêmes

2217W7-2217W8 (Cote)

Présentation du contenu

Sursis à exécution des dispositions réglementaires sur les aires de stationnement, jugements, ordonnances du tribunal administratif d'Orléans, mémoires en défense classés par ordre alphabétique des communes.

Saint-Règle à Souvigny-de-Touraine.

Cote/Cotes extrêmes

2217W8 (Cote)

Date

1987-1988