W - Préfecture d'Indre-et-Loire - Règlementation des activités économiques (1938-2012)

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Date

1938-2012

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture / Bureau de la réglementation

Origine

Bureau de la réglementation

Présentation du contenu

Les meublés de tourisme sont régis par le code du tourisme, le code des collectivités locales et l'arrêté ministériel du 28 décembre 176 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. L'arrêté préfectoral prononçant le classement est accord pour une durée de cinq ans après visite de l'association des gîtes de France et avis de la commission départementale de l'action touristique. Le numéro d'ordre est enregistré par la municipalité où se situe le meublé. Les dossiers contiennent l'arrêté préfectoral de classement, le certificat de visite, la déclaration du meublé de tourisme et la grille de classement.

Le Liège à Luzé.

Cote/Cotes extrêmes

2404W27 (Cote)

Date

2000-2011