5U - Conseil de prud'hommes (1800-1940)

Déplier tous les niveaux

Importance matérielle

58 m.l.

1241 articles

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Origine

France. Conseil de prud'hommes (Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Historique de l'institution

Cette juridiction a été installée à Tours selon l'ordonnance royale du 3 juin 1818. Le premier conseil de prud'hommes a été celui de Lyon, créé par la loi du 18 mars 1806 à la suite des revendications des soyeux lyonnais. Le conseil est chargé de constater les contraventions aux lois et règlements existant dans les industries et de régler, de préférence par la voie de la conciliation, les différends pouvant survenir entre les chefs d'atelier et les compagnons et apprentis.

Lors de sa création, le conseil de prud'hommes de Tours était composé de neuf membres dont cinq choisis parmi les marchands-fabricants et quatre parmi les principaux ouvriers. Le nombre des membres fut porté à 10 en 1848, 14 en 1853, 16 en 1869 et enfin 20 en 1909.

La compétence de ce conseil, déterminée par une seconde ordonnance royale du 10 mai 1819, est étendue aux diverses manufactures situées dans l'arrondissement du tribunal de commerce de la ville de Tours, quel que soit l'endroit de la résidence des marchands-fabricants, chefs d'ateliers, contremaîtres, commis, teinturiers, ouvriers, compagnons ou apprentis.

La loi du 27 mars 1907 unifie la législation, étend la compétence de la juridiction aux employés de commerce et de l'industrie, renvoie la connaissance des appels, jusque-là de la compétence des tribunaux de commerce, aux tribunaux civils et donne le droit de vote aux femmes.

Le secrétariat du conseil de prud'hommes est également chargé de recevoir les dessins et modèles : chaque fabricant soucieux de pouvoir revendiquer dans le futur la propriété d'un dessin ou modèle était tenu d'en déposer un échantillon pour une durée déterminée. La loi du 14 juillet 1909 définira plus précisément les objets protégés : "tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle". Ce dépôt était effectué au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant. Ainsi le tribunal civil de Loches jugeant commercialement a enregistré quelques dessins et modèles industriels.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Ce fonds, classé dans la sous-série 5 U, comprend 1241 articles (soit 58 mètres linéaires) dont 1185 dessins ou modèles provenant de deux versements effectués par le secrétariat du conseil en septembre 1977 et en août 1978.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

Deux grands ensembles composent ce fonds :

- les archives proprement dites du conseil de prud'hommes comprenant les procès-verbaux des délibérations du tribunal qui fournissent de nombreux renseignements sur le fonctionnement de cette juridiction et les minutes des jugements et actes de conciliation qui démontrent l'activité du conseil de prud'hommes de Tours de 1818 à 1940.

- les cahiers d'enregistrement des dessins et modèles et les modèles eux-mêmes déposés soit en nature, modèle réel ou en réduction, soit sous forme de dessin ou de photographie. Déposés dès 1822, soit quatre ans après la création de la juridiction à Tours, nombreux sont les modèles qui n'ont pas été retirés par leur déposant et qui témoignent par leur diversité de l'activité économique du département d'Indre-et-Loire aux XIXe et XXe siècles : dessins et échantillons de soieries, instruments agricoles et viticoles, récipients et emballages pour la commercialisation de denrées locales pour n'en citer que quelques-uns.

Un inventaire détaillé de ces dessins et modèles est en cours de réalisation sous forme de base de données, il fera l'objet d'un répertoire spécifique.

Cote/Cotes extrêmes

5U/3-11 (Cote)

Date

1818-1943

Description physique

registre

3 août 1818-24 janvier 1821

Cote/Cotes extrêmes

5U/3 (Cote)

Date

3 août 1818-24 janvier 1821