W - Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours (1947-1995)

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Date

1947-1995

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Indre-et-Loire)

Présentation du contenu


Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé en 1985 aux commissions de première instance de la sécurité sociale instituées en 1946.

Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général ; cependant, toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale ne peut être portée au contentieux qu'après avoir été soumise à l'appréciation de la commission de recours amiable (cas général). Il existe un TASS par département.
Le fonds est constitué principalement des documents d'enregistrement des affaires (registres d'inscription des causes), des notes d'audiences (plumitifs), des jugements.
Le classement est chronologique.
Les archives couvrent la période de 1947 à 1995 pour les jugements, 1971 à 1995 pour les autres documents.

1573W94

Cote/Cotes extrêmes

1573W94 (Cote)

Date

1965