2917W - Ordonnances de non-lieu (1981-2007)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

2917W1-70 (Cote)

Date

1981-2007

Localisation physique

AD37 - site de chambray-lès-Tours

Origine

France.Tribunal de grande  instance (Tours, Indre-et-Loire)

Présentation du contenu

Dossiers de procédure.

Présentation du contenu

Procédures de non-lieu concernant des majeurs : procédures délictuelles et criminelles de non-lieu.

Procédures de non-lieu impliquant des victimes mineures : procédures délictuelles infraction de droit commun.

Janvier.

Cote/Cotes extrêmes

2917W57 (Cote)

Date

2000