W - Préfecture d'Indre-et-Loire - Règlementation des activités économiques (1938-2012)

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Date

1938-2012

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture / Bureau de la réglementation

Origine

Bureau de la réglementation

Présentation du contenu

Le classement et le prix des hôtels et restaurants sont régis par la loi n°334 du 4 avril 1942, des décrets et des arrêtés ministériels complètent cette législation pour la procédure et les normes de classement ainsi que pour la gestion décentralisée. Puis l'article D321 du code du tourisme. Les résidences de tourisme sont régies par le code du tourisme et les arrêtés ministériels du 4 juin 2010, le classement est accordé pour une durée de cinq ans. Les dossiers contiennent le mandat de gestion, le règlement de copropriété, les rapports de visites de contrôle, des plans.

Marcay, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Noyant-de-Touraine.

Cote/Cotes extrêmes

2404W9 (Cote)

Date

1972-2011